Le Procès équitable En Contentieux Administratif

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un individu pour lui infliger une peine, une sanction (prison, amendes, travaux d’intérêt générales, interdiction professionnel) Mais le salarié demande à l’employeur des dommages et intérêts

taxation d’office et la méconnaissance de la notion de demandeur effectif.......................................................................................................................................... 51 A- L’effet obligatoire de l’acte administratif et l’attribution systématique de la charge de la preuve au contribuable taxé d’office ....................................................................................... 52 B- La détermination du demandeur effectif à la preuve ............

TD 01 Droit Administratif Définitions Exception d'inconventionalité: Contrôle par voie d'action et par voie d'exception : - Le contrôle par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elle est abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité

Introduction 1-Droit administratif définition : Le droit administratif c’est le dt applicable à l’administration . L’administration se définit 2 critère  a) Le critère organique : L’administration se présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

légalité énoncée par la CEDH? Dans cet arrêt la Chambre criminelle a considéré d'une part, que l'imprécision de l'article 38 alinéa 3 de la loi laisse place à une interprétation subjective des juges, ce qui est contraire au principe du procès équitable et à celui de l'impartialité des juges qui sont défendus à l'article 6 de la CEDH, et d'autre part , que la rédaction trop générale de l'article 38 alinéa 3... ne permettait pas , en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines

emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve d'associer pleinement les personnels des greffes et de les former en conséquence ; - engager une réflexion sur l'opportunité de maintenir le traitement du contentieux de masse lié aux infractions routières dans les attributions du juge ; - réduire la présence

il a décidé de n’assister à aucunes délibérations du Conseil Constitutionnel, pour se consacrer entièrement à sa fonction de député. De plus, les membres sont considérés, à égal niveau avec les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire et administratif au point de vue de leurs indemnités. Pour finir, en ce qui concerne, leurs obligations, les conseillers doivent prêter serment devant le Président de la République. Ils ne doivent pas porter atteinte à la dignité de leurs fonctions et à l’indépendance