Le Préfet Dissertation

tutelle des préfets susceptibles de porter atteinte au pouvoirs des maires. Le préfet a interdit les jeux d’argent sur le territoire tout entier. Les communes pouvaient en organiser sur dérogation obtenue auprès du ministère de l’Intérieur. Le maire veut interdire ces jeux sans même une dérogation. Le maire renforce une décision d’interdiction prise par le préfet. Or, ce pouvoir de renforcer les mesures de police au niveau local est un pouvoir qui pouvait être reconnu au maire, mais que le préfet ne reconnait

tutelle des préfets susceptibles de porter atteinte au pouvoirs des maires. Le préfet a interdit les jeux d’argent sur le territoire tout entier. Les communes pouvaient en organiser sur dérogation obtenue auprès du ministère de l’Intérieur. Le maire veut interdire ces jeux sans même une dérogation. Le maire renforce une décision d’interdiction prise par le préfet. Or, ce pouvoir de renforcer les mesures de police au niveau local est un pouvoir qui pouvait être reconnu au maire, mais que le préfet ne reconnaît

considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière (loi Joxe) relevait du juge judiciaire. Dans sa décision 28 juillet 1989, le CC applique le nouveau principe constitutionnel pour estimer que les décisions du préfet ne peuvent relever que de la juridiction administrative. Ces décisions du CC interprètent également le principe de séparation des autorités administratives et du juge judiciaire (posé en 1790). En effet, le CC estime que seul le principe de séparation

civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement demandé lors des travaux dirigés de rédiger une ou plusieurs fiches d’arrêt. La fiche d’arrêt vous permet de présenter de manière claire et ordonnée le contenu et l’apport d’une décision

Commons” (equiv.) Le Sénat Senate, “House of Lords” (equiv.) Le mandat mandate, term of office Le quinquennat 5 year mandate Le septennat 7 year mandate Le ministère ministry Le ministre minister Le député M.P. Le préfet prefect La Préfecture “County Council” (equiv.) Le conseiller councillor Le pouvoir power Le débat debate Le projet de loi bill Le porte-parole spokesman/woman Les élections présidentielles presidential elections

posées par le sujet. C’est l’occasion d’exposer les critiques, l’actualité et les réformes éventuelles. Et on finit par la solution, l’idée ou la chute, également la conclusion. Un QRC est comme mini dissertation car elle reprend toujours une introduction, un développement et une conclusion. La dissertation juridique : Une phrase d’attaque si elle est percutante. La définition des termes principaux du sujet. Il faut ensuite délimiter le sujet. Ensuite, il faut poser le contexte. Il faut alors poser

suspensif. Il existe tout de même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

2002) ; « Une lecture psychanalytique des raves et des bals ancestraux » (D. F., 11 février 2002) ; « L’association Technopol dépose un recours devant le Conseil d’État contre le décret anti-raves » (M. Be. et S.-L., C.-B., 5 juillet 2002) ; « Les préfets n’hésitent plus à recourir à la force pour faire appliquer la loi sur les raves » (F. Chambon, 14 août 2002) ; « Teknival dans les alpages » (F. Chambon, 16 août 2002). Synthèse de dossier 17 Sujet Synthèse de dossier S Sujet S

Concours administratifs Grandes écoles Examens universitaires Dissertation de culture 0 3 générale fiches pour réussir Françoise Lejeune Jean-François Guédon Dissertation de culture générale 30 fiches pour réussir Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com CHEZ LE MÊME ÉDITEUR Dans la même série La note de synthèse Jean-François Guédon, Françoise Laborde Bien utiliser