Le Préfet Généralités

litiges impliquant les fermiers généraux, mais aussi la gestion des péages, les concessions de mines). Le Conseil peut aussi statuer en appel, par exemple sur des requêtes contestant des décisions contentieuses rendues par les intendants des généralités du royaume. Enfin, au XVIIIe siècle, sa fonction de cassation des décisions rendues par les cours souveraines (Parlements, Chambre des comptes, Cour des aides) s’affermit, rendue néanmoins difficile par le fait que les décisions des juridictions

associations reconnues d’utilité publique, cette possibilité de déduction a été progressivement étendue aux associations cultuelles et aux associations d’assistance, de bienfaisance ou de recherche médicale agréées pour la perception des legs par le préfet, à la plupart des associations poursuivant un but d’intérêt général mais sous un plafond moins intéressant pour les donateurs : jusqu’en 1999 inclus, les dons faits aux associations simplement déclarées poursuivant un but d’intérêt général étaient

salubrité. Celle-ci est en générale assurée de façon mixte entre les communes (pour mesures dans son champ d’application), et le préfet (mesure départementale), et c’est le gouvernement si ça dépasse le département. (1870 et commune de Paris, depuis on a craint que les parisiens se révoltent donc tout ce qui est sécurité relève de l’Etat, de même à Lyon et Marseille il y a des préfets de police mais ils ont moins de compétence qu’à Paris) La police est toujours exercée au nom de l’Etat. la défense nationale

protestants. Sur toute la côte, il a beaucoup de protestants, Louis 14 a voulu contrôler cela. Cette intendance a à peu près la forme de la Charente-Maritime aujourd'hui. C'est pour cela que Rochefort a été créé, et Brouages aussi. En règle générale, les généralités sont créées pour retenir l'impôt. Ce système administratif est animé par des collecteurs d'impôt, cad que l'on a des gens qui vont récolter l'impôt partout ds le royaume. Comment st-ils rémunérés? Par un système bourru, le système de la ferme

personne qui en est propriétaire = route nationale, départementale, communale.. (mais donc pas de domaine public routier régional, lié à la mise en oeuvre de la décentralisation régionale : région pas 1 coll territoriale de droit commun, n'a pas la généralité des attribution des autres coll) Loi de 2004 sur la décentralisation : transfert aux coll territoriales des biens de l'Etat, et notamment de routes nationales transférées aux départements (avec mission pour ces derniers de les entretenir ; mais

n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire. ! Table des matières A. GENERALITES ..........................................................................................................1 1. Historique de la police judiciaire nationale ..............................................................1 2. Le profil de la police

ou dommageable. L’équité va permettre de réguler les défauts du droit, les imperfections de la généralité du droit. C’est une sorte de justice qui va adapter la justice légale (justice qui est rendue selon les règles de droit) aux circonstances des faits pour la rapprocher de la vraie justice qui est cet absolue auquel on doit tendre. Notre équité interviendrait comme un correctif de la généralité de la loi. On dirait du juge qu’il ne serait plus un diseur de droit mais deviendrait un ministre

 Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du

Généralités : Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public quoi est devenu peu à peu une science de l’aménagement. Le droit de l’urbanisme a pour mission de déterminer et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol en autorisant ou en interdisant tel ou telle construction dans un lieu donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité

PARTIE CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE 9 CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE……………………………...……10 I- PROBLEMATIQUE………………………………………….……….…10 CHAPITRE II : CADRE METHODOLOGIQUE …………..…………...28 DEUXIEME PARTIE PRESENTATION DES RESULTATS CHAPITRE I : GENERALITE SUR LE MILIEU D’ETUDE ………..…35 CHAPITRE II : RESULTATS…………………………………………..…37 CHAPITRE III : INTERPRETATION 51 I- INTERPRETATION DES PRINCIPAUX RESULTATS 51 TROISIEME PARTIE RECOMMANDATION ………………………………………………….56 CONCLUSION GENERALE 59 BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………