Le Préfet Généralités

organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être

organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être

acheter une maison dans le NPDC, on doit attendre 1 mois supplémentaire que la commune refuse de préempter. Il doit y avoir un but d’utilité publique. La réquisition : C’est un ordre de faire pour les meubles et les immeubles ou personnes. Ex : Le Préfet peut réquisitionner même en cas de grève, notamment, des médecins, les forces de police … Il peut aussi porter sur les biens (meubles, immeubles). La CP va obliger, conformément à la loi, une autre personne à mettre à disposition les biens qu’elle

souffre la peine qu'il subirait s'il était resté dans sa condition première. §3. Generaliter placet, in legibus publicorum judiciorum vel privatorum criminum qui extra ordinem cognoscunt praefecti vel praesides, ut eis, qui poenam pecuniariam egentes eludunt, coercitionem extraordinariam inducant. §3. Généralement il est reçu dans les lois sur les jugements publics ou les crimes privés, dont connaissent arbitrairement préfets ou gouverneurs, que ceux qui, par leur indigence, éludent les peines pécuniaires

LE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES DE SECURITE SOCIALE 1/ INTRODUCTION a/ généralités Force est de constater que la question des cotisations sociales professionnelle et plus largement du financement de la sécurité sociale est un sujet méconnu parce que très technique, mais cependant crucial tant en théorie qu'en pratique. Toutes catégories d'employeur confondues, il est question de 320 milliard d'euros versés chaque année aux URSSAF par les employeurs des quelques

les populations dans l’élaboration et la gestion des politiques qui concernent leur territoire. Cette idée repose sur le postulat selon lequel la décentralisation favorise la démocratisation et le développement à l’échelon local. І- Généralités sur la décentralisation et le développement local A- la décentralisation La décentralisation fait l’objet d’un intérêt majeur de la part de la plupart des États africains et des agences de la coopération internationale. Dans ce contexte, on

soustraite à la taille en faveur de vingt généralités, par arrêts du Conseil du roi « nonobstant les pertes subies par les habitants suite à des grêles, orages, incendie, mortalité des bestiaux» 64. En 1785 65, cette somme était d’un million six cent soixante mille livres pour vingt et une généralités 66. L’intendant, chargé de répartir ces exemptions de taille, devait soumettre son projet au Conseil du roi qui l’entérinait. En voici un exemple pour la généralité de La Rochelle : «Vu au Conseil d’État

népotisme, pas de concours. Les préfets:agents administratifs qui ont pour mission de veiller au bon accomplissement d'une tache administrative.(ex:le préfet du prétoire gouverne l'empire quand l'empereur n'est pas la ,il peut chercher a abattre l'empereur. le préfet de l'annone).Il faut donner du pain et des jeux au peuple pour pas qu'il parle. Les préfets §2: La société Rome est un état multiculturel, multiethnique Les hommes qui vivent à l'intérieur de l'empire n'ont pas les même droits

être plus de 5 jours entre la réception de la lettre et l’entretien. Doit préciser le lieu et le moment (sur le temps de travail). Préciser la faculté d’être assisté pendant l’entretien par un représentent du personnel ou un personne habilité par le préfet o Entretien préalable : l’employeur doit expliquer pourquoi éventuellement il compte prendre une sanction. Le salarié doit pouvoir se défendre. o Notification : il faut notifier la sanction au salarié par courrier au plus tôt 2 jours après l’entretien

faire la loi. Mais que doit on entendre par « loi » ? Selon la réponse, la fonction législative n’a pas le même contenu. Si on entend par loi = toute règles ou ensemble de règles juridiques présentant certaines caractéristiques comme notamment la généralité et l’abstraction (= souvent celle adopté par les privatistes), alors doit être tenue pour loi tous actes juridiques qui véhiculent de telles règles même s’ils ne sont pas appelés officiellement loi. C’est ici une définition matérielle de la loi