Le Préfet Généralités

l’administration qui assure la direction et le fonctionnement du service public. Il n’y a donc pas création d’une personne juridique distincte. L’organisation du service en régie est placée sous la dépendance hiérarchique directe de l’autorité (ministre, préfet…). Financièrement, aucune autonomie n’est possible : les dépenses et les recettes relèvent du budget générale de la collectivité. Il y a 2 modalités : ( La régie simple est le procédé normal d’exploitation d’un service public par l’administration

La démocratisation : ex de la culture, la culture est accessible au plus nantis économiquement et socialement. CM3 30.09.2014 Processus de définition : qui définit quel terme ? Pourquoi ? Quand ? (ex : la banlieue) Il faut casser les généralités, quelles situations, quelles interactions, quels éléments concrets nous permettent de définir un terme ? (L’intérêt général par exemple, il faut restituer de l’interaction partout). Trouvez le moyen de se dégager de ce qui nous permet de vivre

François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres, ou encore les grandes structures de l'administration, hérité soit de l'ancien régime (comédie française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée comme la république libérale. En effet, elle proclame toutes les grandes libertés qui viennent limiter la toute puissance des autorités administratives. Elle contribue donc à consolider le droit

collectivités territoriales. Il s’agit, tout d’abord, de la sécurité publique. A ce titre, par exemple, le maire est chargé dans sa commune de règlementer la circulation et le stationnement, ce qui vise notamment à éviter les accidents. De même, un préfet peut procéder à la suspension administrative d’un permis de conduire en cas d’infraction grave au Code de la route. Cette mesure relève de la police administrative, puisqu’elle vise à empêcher la réalisation d’autres infractions. Est ensuite concernée

Historiquement cette procèdure avait pour objet de protéger de l’adm°. Le conflit ne peut être élever que par le prefet et peut l’être élever devant toute les J° sauf devant la Cour de cass. En pratique J° judiciare est invité à se désaisir aux moyens d’un acte du préfet qui s’appelle : le déclinatoire de compétence. Si la J° judiciaire rejette le déclinatoire de compétence, et le Préfet peut prendre un arrêté de conflit qui oblige la J° judiciaire à sursoit à statuer sur le fond de l’affaire et cette

maritime ? Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Pour le domaine public maritime, il s'appuie sur des services extérieurs du ministère chargé de la Mer (services maritimes). Le préfet maritime doit donner son assentiment préalable à toute implantation sur le DPM naturel (article  L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou CGPPP). Le préfet est donc l'autorité qui réglemente localement l'utilisation du DPM, autorise ou refuse l'occupation

AJDA 1996, p. 355, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux). Deux arrêts récents en soulignent les limites. Le premier concerne le cas particulier des agents contractuels des établissements publics administratifs à double visage (T. confl. 24 mai 2004, Préfet de Seine-et-Marne, JCP 2004, I, 165, obs. Ondoua), à l'égard desquels, si le principe est conservé, l'analyse des activités exercées par l'intéressé redevient nécessaire. Le second se rapporte à la délicate application de l'article L. 122-12 du code

pouvoir discrétionnaire. Dans ce cas, la simple constatation de certains faits contraint l’administration à décider et à décider dans un sens déterminé. Exemple : le préfet recevant une déclaration de création d’association : tribunal administratif de Paris, « Dame de Beauvoir et Sieur Leiris » du 25 janvier 1971, qui a constaté que le préfet quand il reçoit les statuts d’association, il ne dispose d’aucune liberté d’action, il est tenu de fournir un récépissé le plus rapidement possible. L’autorité administrative

siècle, elle était soumise à la tradition et était inadaptée à ses fonction. Au 16ème siècle il y eût un effort de regroupement pour les finances : une administration unique fut créée dans le cadre d’un ensemble de circonscriptions fiscales : la généralité (taille de 2 à 3 départements actuels) mais ces modifications furent insuffisantes car il y avais besoin d’un agent de coordination… A partir du 17ème siècle, le poids de l’administration provinciale reposera sur les intendants (mis en place

entièrement. L'arrêt du 27 mars 2007, édicte que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle. La responsabilité administrative Généralités. Elle se distingue des responsabilités civiles et pénales, et on ne verra ici que la responsabilité extra-contractuelle. Dans un Etat de droit, la puissance publique ne peut agir sans être responsable en contrepartie de ses actes. C'est l'obligation