Le Préfet Généralités

d’UNITE . Il va y avoir un système de MAITRE DES REQUETES qui vont être envoyés dans les provinces , prenant le nom D’INTENDANT ayant des compétences attribué par le roi qui leur donne des « COMMISSIONS » dans un certains cadre géographique la « GENERALITE» . Ils ont des attributions de POLICE, FINANCE, rapidement les « lettres de commissions » ajoutent des attributions de JUSTICE Dans les lettres de commission , il leur ait demandé de « régler les litiges qui peuvent apparaître entre les sujets

q cet art ki concernais le plafonnement global des avantage fiscaux au titre de limpot sur le Y etait d'une complexité excessive et nn justifié de mm le code gneral de limpot a ete modifié 1200 foi c celui de 2006 ce code comporte 5300 art generalité sur le droit fiscal et sur limpot le droit fis est une branche du dt qui regpe lensble des règle et procédure relatives a la contribution des sujert des dt au depenses pu au charges pu cad a limpot titre1 NOTIONS GENERALES SUR L'IMPOT il s'agit

la compétence du juge administratif. Le préfet adresse alors au juge saisi, par l'intermédiaire du ministère public, un déclinatoire de compétence dans lequel il fait état de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et demande au procureur ou au procureur général de requérir le dessaisissement de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé et le renvoi de l'affaire devant le juge administratif. Si le juge ne s'incline pas, le préfet, sauf s'il change de position, prend un

l’administration de nos jours. Par exemple, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, ou le 13 décembre 1799, créé le Conseil d’Etat. On peut aussi citer la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, ou du 7 février 1800, créé l’institution des préfets et le Conseil de la Préfecture, doté de compétences contentieux précises pour les travaux publiques, les indemnités de l’expropriation et la grande voirie. Mais Napoléon I, qui fit les différents codes, n’a fait point de Code d’Administration.

lycées, réaménagement Qu’est ce qu’est le conseil régional ? En France, le Conseil général est l'assemblée qui administre le département. Il dispose d’une certaine liberté d’organisation, dans le cadre déterminé par la loi. Toutefois, le Préfet exerce un contrôle de légalité et les chambres régionales des comptes un contrôle sur le plan financier. Les principales compétences du Conseil général : * l'action sociale (protection de l'enfance, insertion des personnes en difficulté, RMI

activités. 23 2.1. Obligations déclaratives ou d’autorisation. 23 2.2. Conduite à tenir dans alimentation données clients. 23 Chap 12 – Commercialisation de produits et services (1h). 24 1. Règlementation dans les réseaux bancaires. 24 1.1. Généralités. 24 1.2. Cas fourniture à distance de service financier à un consommateur. 24 2. Parallèle avec rapport Delmas-Marsalet. 24 2.1. Information plus pertinente et plus accessible aux non-spécialistes. 24 2.2. Meilleur ciblage de commercialisation

particulière pour les dépenses interdites donc pour contester une dépense que quelqu’un considère comme étant une dépense interdite c’est devant le juge administratif et celui qui peut le saisir est soit une personne qui a un intérêt pour agir soit le préfet. Par 2 : Les dépenses obligatoires Le fait qu’on dise chaque collectivité a un domaine de compétence encore faut-il qu’elle exerce son domaine de compétence. A – La notion Cf art 1612-15 du Code Général des Collectivités territoriales

publique texutel (ensemble des regles textuels de lordre public) en opposition a lordre publique virtuel ( cherche exemple) B/ SA FORME La regle de droit se caracterise par 3 regles formelles -genralite -abstraction -permanence 1/ la generalité de la regle Pour meriter la qualification de règle un commandement ne doit pas sadresser a une seule personne, Exemple : a la fin de laffaire dreyfus, on a fait une loi au parlement de rehabilitation du capitaine dreyfus. Formellement on peut

que 10 années ne sont pas suffisante et se fait nommé Consul à vie, en 1804 il prend le titre d'empereur, sous le nom de Napoléon 1er. Sous cette période, les institutions de la France vont être nouveau modifier, en administratif, il va créer les préfets, Napoléon a dans l'idée qu'il peut rebâtir un véritable empire. En institutions judiciaire, elles sont renouvelées, il va réintroduire le nom de Cour pour désigner les tribunaux. En matière religieuse, il va imposer le Concordat. Toutes ses réformes

1996, Préfet des Bouches du Rhône c/ commune de Lambesc  Le CE a estimé qu’il y avait DSP si la rémunération provient substantiellement des ressources d’exploitation des services. Ici, le contrat litigieux, conclu entre la commune de Lambesc et la société "Silim Environnement" prévoyait que la rémunération du cocontractant serait assurée au moyen d’un prix payé par la commune. Ce contrat d’ordures ménagères était considéré comme un SP, cependant il n’y avait pas de redevance donc le préfet des Bouche