Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est

administratifs actuels) qui sont les juges d’attribution de première instance pour les affaires de leur compétence et donc pas de la compétence du ministre, création conseil des prud’hommes, tribunaux d’appel qi deviendront cour d’appel. Jusqu’à la 5ème République peu de textes vont modifier cet ordonnancement de juridictions d'institutions judiciaire. Loi sur l’organisation judiciaire et l’administration de la justice du 20 avril 1919 va encadrer action des juridictions civiles et pénales. En matière civil

lieu à des interprétations divergentes de la part des tribunaux, et donnent lieu à des jugements qui peuvent être radicalement contraires. Pour un même type d'affaire, les tribunaux jugent différemment, si bien que cela crée une inégalité chez les justiciables. Selon qu'ils aillent en grande instance ou dans un petit tribunaux, ils n'auront pas le même rendu de Justice. Elles adoptent leur propre Jurisprudence. Ils retiennent l'une ou l'autre des interprétations qui avaient divisé les tribunaux jusqu'à

définition en disant que c'est l'organe par lequel s'exerce la première définition. Il distingue tout d'abord le sens juridique de la Justice Constitutionnelle qu'il définie comme la garantie de la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle mais aussi l'assurance du respect de la compétence du système des différentes règles ou de l'organe suprême de l'ordre étatique. Cela semble donc l'élément décisif et le plus important qui permet de découvrir et

constitutionnalité sont multiples. Premièrement, le contrôle de constitutionnalité a priori n’est pas systématique. Ainsi, avant, des lois pouvaient rester en vigueur longtemps tout en étant contradictoire à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable de se défendre de l’application d’une norme, durant un litige, qui va à l’encontre des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette procédure permet de résoudre aussi des conflits de norme en abrogeant celles qui ne sont pas conformes

à orienter la vie du pays selon l'idée de droit qu'ils ont aceptée de servir et d'où procède en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d'empêcher l'arbitraire du législateur , à surbordonner les lois ordinaires aux lois constitutionnelles.Tel est l' objet du contrôle de constitutionnalité des lois mis en place dans l'ensemble des démocraties occidentales. La question prioritaire de constitutionnalité va au-delà de cette vision en protégeant les droits

la conformité à la Constitution des textes pour lesquels ce contrôle est prévu. En s'intéressant plus particulièrement au contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis,nous nous bornerons en France à l'étude du contrôle sous la Vème République,et aux Etats-Unis à la période postérieure à l'arrêt Madison vs. Marbury,s'étendant de 1803 à aujourd'hui. On peut donc se demander si,en comparant ces deux modes de contrôle,on peut en conclure qu'ils relèvent des mêmes principes. Après avoir

CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE SEMESTRE II : L’INVENTION CONTINUE DE LA Ve RÉPUBLIQUE Qu’est-ce que la Constitution de la Ve République ? INTRO L’Article 1er de la nouvelle Constitution tunisienne : « La Tunisie est un État libre indépendant et souverain, sa religion est l’Islam, sa langue est l’arabe et son régime la République. » => On peut se demander si le « sa » renvoie à la Tunisie ou à l’État ? Dans le premier cas (Tunisie) l’État n’a pas de religion, il est laïc ; dans le second

la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux institutions proprement dite de la 5ème république. 1ère partie : origine et caractère de la 5ème république On va envisager l’influence des régimes précédents et les causes de la mise en place du régime

l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article