Le Referendum Décisionnel Local

conduire à doter les constitutions d’une force obligatoire pour placer à l’abri des changements majoritaires des règles considérées comme supérieures comme le principe d’égalité en France. La Constitution est votée par le peuple à l’issu d’un référendum. Un vote du peuple est plus lourd que celui du Parlement. A partir de là, on a vu apparaître des constitutions qui ont proclamé des droits fondamentaux 23/05/1949 en Allemagne, constitution dans laquelle on adopte la défense des droits fondamentaux

bicéphale. Ce n’est donc pas un régime présidentiel. Il y a, en plus, deux conditions de forme : Le gouvernement devra consulter un comité constitutionnel composé aux deux tiers de par lementaires. Le gouvernement devra soumettre son projet à référendum. En toute hypothèse, Charles DE GAULLE devra réagir contre l’impuissance de la IVème République. 1 SECTION 2 : LA REDACTION ET L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION. I) Les Sources de la constitution de 1958 A) Le général de Gaule Dans le discours

des pouvoirs (diviser le pouvoir entre différentes branches pour l’affaiblir) - protection des droits des individus. 2) La Constitution française du 4 octobre 1958 L’actuelle Constitution française a été approuvée par le peuple français lors d’un référendum organisé le 28 septembre 1958. Elle a été promulguée le 4 octobre 1958. 2 Cette Constitution a mis en place la Cinquième République française : elle est venue remplacer la Constitution de la Quatrième République, qui avait été promulguée

notables locaux. Relation personnalisée entre le candidat et les électeurs. Il y a le SU pour les hommes et en métropole. Pour le Sénat on utilise la même formule qui va durer jusque dans les années 2000 on désignait nos sénateurs tout les 9 ans, avec renouvellement par tiers tous les 3 ans par un collège électoral qui comprenait des députés, des conseillers généraux et des conseils municipaux. Il est principalement élu par les représentants des collectivités locales, il représente les élus locaux. A une

exemple de la place du chef de l'Etat dans le régime politique. Dans un troisième sens encore plus étroit l'Etat peut s'identifier, au sein des pouvoirs publics, au pouvoir central par rapport à ses démembrements que représentent les collectivités locales. On parlera par exemple de la tutelle de l'Etat sur les régions, communes et communautés rurales. En droit constitutionnel l'Etat peut être utilisé tantôt dans un sens tantôt dans un autre mais le sens large est le mieux à même de rendre compte

constitution du 4 octobre 1958 dispose que «nul session, nul échange, et nul adjonction de territoire n'est valable qu'avec le consentement des populations intéressées» ce qui entraine pour conséquence que dans ces hypothèses, on doit recouvrir au référendum obligatoire pour toutes partitions territoriales. La dissociation entre la nation et l'état Dans le tiers-monde, l'état a en général précédé la nation, il a été plaqué de manière plus ou moins arbitraire par le colonisateur sur des ethnies

constitution du 4 octobre 1958 dispose que «nul session, nul échange, et nul adjonction de territoire n'est valable qu'avec le consentement des populations intéressées» ce qui entraine pour conséquence que dans ces hypothèses, on doit recouvrir au référendum obligatoire pour toutes partitions territoriales. * La dissociation entre la nation et l'état Dans le tiers-monde, l'état a en général précédé la nation, il a été plaqué de manière plus ou moins arbitraire par le colonisateur sur des

d’empêcher les abus. L’article 11 permet au chef de l’Etat de soumettre au référendum certains projets de loi concernant des domaines précis. Le Président, en vertu de l’article 18 communique avec les assemblées par des messages lui permettant d’exprimer son point de vue et d’influencer le Parlement. Le fameux article 16 instauré par De Gaulle, rend bien compte du changement du statut du Président qui n’avait aucun pouvoir décisionnel sous les régimes précédents et qui désormais « prend les mesures exigées

chef de l’Etat de soumettre au référendum certains projets de loi concernant des domaines précis. Avant la réforme constitutionnelle de 2008 initiée par Nicolas Sarkozy, le Président, en vertu de l’article 18 communiquait avec les assemblées par des messages lui permettant d’exprimer son point de vue et d’influencer le Parlement. Le fameux article 16 instauré par De Gaulle, rend bien compte du changement du statut du Président  qui n’avait aucun pouvoir décisionnel sous les régimes précédents et

DD et recompositions territoriales en France. Intégration récente du dd ds la législation, avec une forte dimension territoriale, dans un triple contexte : intégration du discours global sur le dd et l’envt/ recomposition des échelons locaux de décision / nouvelles dynamiques de localisation des hommes et des activités et compétition des territoires. = Recomposition des échelles et des modes de l’action, évolution des politiques menées vers une intégration des politiques d’aménagement et d’environnement