Le Regime Du Resultat Net Simplifié

est établi et perçu en vertu de prérogatives exorbitantes du droit commun, qui n'ont d'équivalent ni en droit privé, ni même, pour certaines d'entre elles, en droit administratif. La généralisation de la formule de la déclaration contrôlée et des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel a entraîné un accroissement et une extension des prérogatives conférées à l'administration fiscale pour contrôler les déclarations et évaluer elle-même les bases d’imposition en cas de carence du contribuable

des décisions d'un manager en matière de gestion • Le manager doit avoir une connaissance des marges de manœuvre, de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes d'imposition. Il y a 2 types d'entreprises: celles sans personnalité juridique propre, les entreprises personnelles, et celles avec une personnalité juridique propre. Les entreprises ont parfois le choix de se soumettre à certains impôts. Ce cours

services à la personne étaient difficiles à évaluer et restaient limités220. L’autorisation donnée par l’Union européenne d’attribuer à ce secteur un taux réduit expirant fin 2010, l’actualisation de cette étude s’impose afin de disposer de ses résultats avant ce terme, tout en tentant d’évaluer les effets d’aubaine dont auraient pu bénéficier des entreprises du secteur. Les exonérations de cotisations patronales s’élèvent pour leur part à 2,13 Md€. L’exonération est totale (1,63 Md€) pour la rémunération

COMPLETE : N° IDENTIFICATION FISCALE : SYSTÈME NORMAL Documents déposés Réservé à la Direction Générale des Impôts Fiche d'identification et renseignements divers Bilan Nom de l'agent de la DGI ayant réceptionné le dépôt Compte de résultat Tableau des Flux de Trésorerie Notes annexes Notes fiscales Nombre de pages déposées par exemplaire : Nombre d'exemplaires déposés : Signature de l'agent et cachet du service Date de dépôt SYSTÈME COMPTABLE (SYSCOHADA) REPUBLIQUE GABONAISE Site :

soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Base d'imposition Opération, transaction ou revenu sur lequel se calcule un impôt. On appréhende d'abord le revenu brut, duquel on retranche les charges et les abattements. Ceci permet d'aboutir au revenu net, dit revenu imposable. Bénéfices agricoles Sont considérés comme des bénéfices agricoles, tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux peut procurer. Ce revenu est un revenu catégoriel au même titre que le BIC ou le BNC. Il est donc pris en

1/2– Module 2 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DE L’ENTREPRISE Avant toute décision de création d’entreprise, l’opérateur économique est appelé à réfléchir sur la forme juridique à donner à son entreprise. De cette forme juridique dépend le régime fiscal applicable à l’activité. I LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Il existe plusieurs critères de classification des entreprises. Nous en retiendrons cinq: 1.2.1 1 CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DE L’ACTIVITE Les entreprises agricoles

activité non salariée, de nature non commerciale. L’activité de graphiste indépendant relève du régime spécial des artistes-auteurs du Code de la sécurité sociale qui, pour la partie graphique et artistique, est géré par la Maison des artistes (Mda, voir page 30). Dans ses missions d’association agréée par l’État, la Mda assume un rôle essentiel en permettant aux graphistes indépendants d’accéder au régime général de protection sociale des salariés. p L’affiliation à la Maison des artistes Le graphiste

particulièrement difficile pour l’économie nationale en dépit d’un taux de croissance du PIB estimé à E près de 4,6% en 2013 . En effet, cette performance n’a été réalisée que grâce à la très forte hausse de la valeur ajoutée agricole estimée à 20%, résultat d’une campagne agricole 2012/2013 exceptionnelle dans des conditions météorologiques favorables. Le PIB non-agricole n’afficherait pour sa part qu’une faible croissance estimée à 2,4%, soit l’une de ses plus mauvaises performances depuis 2000 (cf

Internet ou le berceau d'un nouvel engagement. Les réseaux sociaux au coeur des révolutions arabes, les flashmobs au service des activistes du Net. Derrière leurs ordinateurs, des nouveaux militants qui changeraient la face du monde, nourriraient le débat, feraient circuler les idées pour les faire rejaillir dans la société civile. Fadaises et idéalisation que tout cela ! Dans un article rédigé en 2010 pour le NewYorker, le journaliste et écrivain Malcom Gladwell pointe, à partir d'exemples historiques

Au 31/12/N il reste bien 3 350 au CMUP (11,01 €) = 36 889 € Méthode du PEPS : Au 31/12/N il reste 100 unités à 13,15 et 3 250 unités à 10,45 soit un total de 3 350 unités pour 35 290 € 4) Choisissez la méthode qui pénalise le moins le résultat comptable de l’exercice. Il faut alors choisir la méthode qui entraîne le moins de charges possible. L’écriture de constatation des stocks finaux entraine une charge au crédit (une réduction de charges donc). Il faut donc choisir la méthode qui