Le Regime Du Resultat Net Simplifié

profit des collectivités locales (taxe professionnelle, foncière, habitation) Les 2 impôts directs fondamentaux sont : – L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices nettes globales annuelles des sociétés de capitaux. Il s'agit essentiellement des SA et SARL. C'est un impôt proportionnel. – L'impôt sur le revenus est un impôt net global annuel sur les revenus des personnes physiques. C'est un impôt progressif. Il est possible d'éviter dans certains cas la progressivité de l'impôt sur le revenu

droits de propriété sur une quote-part de l'actif net d'une société; elles ouvrent droit à une participation aux bénéfices. Dans certaines formes juridiques de sociétés ces parts sont appelées actions. Dans les autres cas on peut utiliser le terme autres participations. La distinction actions/autres participations recouvre en grande partie la distinction négociable/non négociable. 17 QU'EST-CE QU'UN SYSTÈME BANCAIRE ? L'examen des bilans simplifiés des Banques centrales (tableaux 3 et 4 de l'annexe)

de ce système déclaratif est le contrôle fiscal à posteriori . Toutefois il convient de préciser que pour certains contribuables ( les plus petits ) il existe des méthodes d’évaluation forfaitaire de leur revenus ( Vu plus loin dans le cours , régimes d’impositions ) . - B – La liquidation de l’impôt La liquidation de l’impôt est effectuée ( par voie de rôle en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les impôt locaux (par le contribuable lui même en matière de taxe sur la valeur ajoutée

conversion actif (pcg = 476) et passif (pcg = 477) ................................................................................17 A.I.2) L’ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT.....................................................................................................................17 Présentation générale du compte de résultat ...............................................................................................................17 Les dotations et les reprises ....................

Introduction Bruno Lafont Bruno Lafont AGM Résultats 2008 Jean-Jacques Gauthier Jean-Jacques Gauthier 2008 De très bons résultats et des objectifs Excellence 2008 dépassés Une bonne performance financière et opérationnelle Un résultat d’exploitation en hausse de 9% à 3,5 Mds€ en 2008 Une marge Ciment en hausse à 25,3% Un cash flow libre en hausse de 22% Des réductions de coûts qui ont dépassé l’objectif d’Excellence 2008 2008 De très bons résultats malgré un 4ème trimestre affecté par le

la création de valeur économique. Avantage : s’applique a tous les cas/ perf exprimée en tx Inconv : causalité/ pas de lien méca avec le TSR (val actionnariale) / risque de manip de l’info comptable - Indic utilisé du coup : Benef par Action : Resultat net/nb d’actions avantage : s’applique tt le temps, prend en compte le financement, a abri des mvts du marché fin, logique actionnariale Hausse BPA  relution = création de valeur Baisse BPA  dilution = destruction de valeur Mais attention avec BPA :

fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 12 ETAPES ET CONTENUE DE LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN La loi cadre : 20 décembre 1982 Les objectifs : corriger les disparités du régime et instituer toute mesure de nature à prévenir et à supprimer la fraude et l’évasion fiscale ; promouvoir et consolider les finances des collectivités locales ; ne pas porter atteinte aux mesures tendant à encourager l’investissement. www.Ecap7

opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée ou aux opérations de prêt de titres ou de titrisation sus-visées est défaillante, …………………………………………………………. (la suite sans modification) Article 11.- IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : - les montants ……………………………………………………………..libéralité ; - le montant ………………………………………..…….. l’année budgétaire 2012 ; - le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus prévue par le Titre

droits identiques à leurs détenteurs ; tous droits détachés d'une valeur mobilière, négociables ou susceptible de l'être, sont assimilés à une valeur mobilière. Ce sont des titres négociables, c’est-à-dire qui se transmettent selon les procédés simplifiés du droit commercial et non suivant les formalités de la cession de créance du droit civil. Depuis la « dématérialisation » des titres, un simple virement de compte à compte suffit pour en assurer la transmission. Les principaux titres de la Bourse

n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas ». Dans le code général des impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de