Le Regime Du Resultat Net Simplifié

Micro-entreprises : la caractéristique de ce régime, c’est que les entreprises qui y sont soumises sont exonérées de TVA. Comme ce régime peut être pénalisant, la loi va permettre de faire une option pour être assujetti au régime du réel simplifié ce qui va lui permettre donc de récupérer la tva qui a été payée sur les différents achats. Les deux autres régimes sont des régimes réels. Pour les entreprises soumises à l’un de ces deux régimes, l’assiette différente des impôts dont TVA est calculée

compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays pour mesurer le poids global du secteur public dans l'économie. En réalité,

Expertise comptable : la tenue de comptabilité et l’établissement des comptes annuels et des situations comptables Au moins une fois par an, toute entité juridique a l'obligation légale d'arrêter ses comptes et d'établir un bilan, un compte de résultat, les annexes et d'éventuels tableaux complémentaires. 2- Droit des affaires * Création, dissolution et transformation de sociétés * Assemblées générales ordinaires / extraordinaires 3- Droit social * Embauche (déclarations

dispositions de l’art 13 par le juge constitutionnel. §2 la faible utilisation des dispositions de l’article 14. Section 2 les règles constitutionnelles de compétence en matière fiscale. §1 la compétence législative dans l’élaboration des régimes fiscaux. §2 la compétence législative pour autoriser le prélèvement de l’impôt. Chapitre 2 l’importance des sources infralégislatives. Section 1ère le contrôle juridictionnel de la doctrine administrative. Section 2 L’opposabilité de la

entrepreneuriale de nos concitoyens. Le régime de l’auto-entrepreneur a donc été créé pour que chacun puissent faire les premiers pas dans le monde de l’entreprise. Les contraintes juridiques sont minimes et les démarches sont limitées. Cependant l’entrepreneur est limité par le montant maximal du chiffre d’affaire annuel, mais aussi par la protection de son patrimoine. En effet, il y a confusion entre son patrimoine et celui de son activité. Outre ce nouveau régime, il existe 2 autres formes couramment

produirait un intérêt égal à la quote part de bénéfice revenant au porteur de titre, que cette quote part soit distribuée ou non. Ces deux valeurs sont à prendre avec prudence notamment du fait du choix du taux d’intérêt qui peut conduire à des résultats largement différents. III. Méthodes basée sur la situation patrimoniale : Cette méthode est basée sur le calcul de la valeur de l’entreprise à partir du bilan. En fait, le bilan d’une entreprise correspond à la photographie de son patrimoine

...................19 1. Le patrimoine .........................................................................................20 2. La situation financière .............................................................................20 3. Les résultats et l’activité .........................................................................21 B. Principe de Consolidation ............................................................................................22 a. La démarche décentralisée ..

soumises à l’IS doivent , sauf dispense, acquitter quatre acomptes d’IS, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les modalités de calcul de l’IS et des acomptes d’IS Le montant d’acompte d’IS dû est calculé sur la base des résultats du dernier exercice. Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos. Il fait l’objet de régularisation lors du versement de l’acompte du 15 juin.

d’existence ; * Déclaration de transfert du siège social ou changement de résidence ; * Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise ; 2. Impôt sur les sociétés (IS) et déclaration du résultat fiscal Selon l’article 1 du Codé Général des Impôts :  « L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2

claire et synthétique, il vous aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN