Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

dans le cas de services publics locaux déjà organisés par les collectivités territoriales (distribution de l’eau et l’électricité et service d’assainissement liquide, les transports publics urbains etc. …) ou pour lesquels leurs interventions pourraient se renforcer. La régulation exercée par les autorités concédantes sur les opérateurs peut en effet être importante. Celle-ci passe par la définition des contrats de concession dont les collectivités peuvent fixer la durée, par les décisions de créer

Histoire de la distribution et ses enjeux économiques : distribution, consommation et pouvoir d’achat I. Naissance de la distribution en France La grande distribution est née dans les années 1950. A l’époque une petite douzaine d’intermédiaire s’interposent entre agricoles et consommateurs. Intermédiaires : expéditeur, ramasseur, courtier, répartiteur, représentant, mandataire, grossiste, détaillant. En conséquence, le prix payé pour un kilogramme de pomme est multiplié par 4 lorsqu’il arrive

DROIT COMMERCIAL Introduction  - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit

civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p.

arguments soit bien organisée, structurée, suffisamment détaillée et qu’elle suive un raisonnement logique convaincant et faisant le lien entre vos arguments et les conséquences qui en résultent (les effets d’une certaine qualification juridique en termes de régime de droit applicable).  Document n° 1 - Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774 « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait acquis le 17 octobre 1990 le fonds de commerce de pharmacie de M. Y..., a assigné ce dernier

inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive. C’est un droit exclusif opposable à tous, qui vient sanctionner, protéger un travail intellectuel. Exemple : le musicien a donc une propriété sur sa chanson. Il est propriétaire de sa chanson de la même manière que je suis propriétaire de mon ordinateur. D’un point de vue juridique, c’est la même chose. Il faut également que ce droit soit compris et admis par la société.

et Teece, 1989; Teece, 1992, p. 19; Porter, 1986), leurs formes juridiques (Martinet, 1988; Revue fiduciaire, 1988; Dubisson, 1989), ou encore le profil de leurs initiateurs (Koenig, 1990), leurs objectifs (Westney, 1988, p. 340) et l’utilisation qu’ils font des outputs de l’accord (Lorange et Roos, 1992, p. 10sq). Ainsi, les accords peuvent porter sur un marché, une activité (de R&D, de production, de marketing et/ou de distribution) ou un actif qui peut être humain, un bien fongible (produit, argent)

précisions doivent être apportées : Notion de commerce : il ne s’agit pas de commerce juridique en général, au sens très vaste ou l’entend l’article 1128 du Code Civil. Le domaine du droit commercial exclu toutes les activités non lucrative, l’agriculture, l’artisanat, les professions libérales… A l’inverse il ne s’agit pas non plus du commerce au sens très restrictif. Le droit commerciale régit le NEGOS (distribution), les activités industrielles, le petit détaillant, le grossiste, les activités de

permet de faire échec au principe traditionnel de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine qui interdisait toute affectation du patrimoine. On va pouvoir isoler certains biens en les apportant à une société qui constitue une autre personne juridique avec son propre patrimoine. La société civile immobilière SCI facilite cette gestion mais est aussi utilisée dans le monde des affaires. La société est aujourd'hui concurrencée par la fiducie (art 2011: « une opération par laquelle un ou plusieurs

Introduction général à la fiscalité La fiscalité est une discipline hybride qui s'articule au confluent du droit et de la gestion. Sa compréhension fait donc appelle à la fois à des notions juridiques pointus et à des éléments d'analyse propre à l'économie et la gestion. Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour