Le Regime Mixte

différents types de régimes politiques On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs). Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel défini par la constitution ou par la coutume. S’ajoutent d’autres facteurs, historiques, idéologiques, culturels, qui déterminent la nature des régimes politiques. Tous les régimes ne sont pas démocratiques

Commentaire d’arrêts : Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 Novembre 2010, n° 10-30215 et n° 10-10095 Avant la loi de sécurité financière du 1 août 2003, seul le président pouvait représenter la société par actions simplifiée (SAS) à l’égard des tiers. Depuis cette loi, une clause statutaire peut désigner une personne autre que le président et qui porte le titre de directeur général ou de directeur général délégué pour exercer les pouvoirs légaux de représentation du président de la SAS

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée

(élection de celui qui arrive en tête), proportionnel (nombre de siège) ou mixte (scrutin proportionnel avec une prime pour celui qui arrive en tête) Elections présidentielle, législatives (députés) et départementales (conseillers généraux) : SUD avec un scrutin uninominal et majoritaire. Elections européennes, régionales et municipales (dans les communes de plus de 5000 habitants) : SUD avec un scrutin de liste et mixte. Elections municipales dans les communes entre 3500 et 5000 habitants : vote

Fiche-outil District européen Introduction Cette fiche présente le régime juridique des districts européens, l’intérêt et les limites du recours à cet outil. En résumé Le district européen fait partie, dans la « boîte à outils juridique » dont disposent les collectivités et autorités locales aux frontières françaises, des structures dotées de la personnalité juridique 1 , utilisables à toutes les frontières françaises et permettant à ses membres de porter de nombreuses démarches de coopération

Le régime des actes de commerce est rude au débiteur, et favorable au créancier. Cette rigueur est justifiée par la nécessité de favoriser la rapidité des transactions et de favoriser les crédits (confiance) sans lesquels la rapidité de transaction n'a aucun intérêt. La notion d'acte mixte est née en réaction à la rigueur du régime des actes de commerce: Est-il souhaitable d'appliquer ce régime strict aux actes conclus entre un commerçant et un non commerçant? Si on applique ce régime strict

introduction : Le régime semi-présidentiel est une catégorie de régime politique théorisée par le juriste français Maurice Duverger, définit comme étant un régime mixte empruntant des caractéristiques au régime parlementaire et au régime présidentiel. Il s’agit donc d’un régime hybride qui fut établi en France en 1958, et plus particulièrement en 1962 avec l'élection du président au suffrage universel. Historiquement, c'est pour mettre un terme à l'instabilité gouvernementale (IVe République)

dérivées de régime politique, comme par exemple la Ploutocratie, forme dérivée de l’aristocratie. Aristote va également trouver trois différentes fonctions de ces régimes politiques, qui sont selon lui la fonction de délibération, la fonction d’exécution des décisions et la fonction de juger. Pour lui toutes les formes de régime politique sont acceptables et le meilleur gouvernement n’est pas toujours le même en fonction de l’époque et du lieu. Il va donc développer l’idée de régime mixte (régime qui

Commentaire Arrêt Cass. Ch. Mixte 2 décembre 2005. L'arrêt étudié, rendu par la Haute Juridiction en date du 2 décembre 2005, statue en matière de qualification du cautionnement réel, afin de déterminer à quel régime celui-ci répond. En l'espèce, Monsieur X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une

scrutin n'est pas neutre puisque les résultats varient selon le choix effectué. Ce dernier aura des incidences non seulement sur la désignation des représentants, mais aussi sur la nature et le nombre des partis politiques, et plus largement sur le régime politique lui-même. Selon Jacques Cadart « Nul n’a jamais contesté les effets importants des modes de scrutin » (Professeur à l'Université Panthéon-Assas). Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus