Le Renvoi Préjudiciel

constitutionnelles UE. Le recours de carence : Cour qui oblige Etat ou institutions à prendre mesures quand ils ne l'ont pas fait vis-à-vis du traité imposant circonstances. Le renvoi préjudiciel : Juridiction nationale éprouve doute quand à validité acte législatif européen et sollicite avis de Cour appelé décision préjudicielle ». Ceci assure uniformisation de l'interprétation droit communautaire dans toute Europe. II – La concentration des sources du droit communautaire Droit primaire :

se conformer au monopole de l’interprétation du droit de l’Union par la Cour de Justice, assuré en pratique par le mécanisme de question préjudicielle (art. 267 TFUE)  : si tout juge national a la faculté de saisir la Cour de Justice pour une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union, le renvoi préjudiciel est une obligation pour les juridictions statuant en dernier ressort. · En outre, l’autonomie du juge national est encadrée par

le fond (c'est à dire sur des principes juridiques dans leurs substances) que sur la forme (renvoyant par exemple à des débats procéduraux). L’aspect du dialogue entre les juges peut épouser une forme institutionnelle, c'est à dire sous la forme de renvoi d’ascenseurs via des jurisprudences diverses, parfois contradictoires parfois analogues. Mais le dialogue des juges peut aussi être informel (sous forme de dialogue direct). La communication entre les juges peut apparaître, face à la globalisation

Motivation» Aff. C-315/00 Rudolf Maierhofer et Finanzamt Augsburg-Land Fiscalité 16 janvier 2003 Préjudicielle «Sixième directive TVA · Exonérations · Opération de location de biens immeubles · Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d'être reconstruit» Aff. C-422/00 Capespan International plc et Commissioners of Customs & Excise Union douanière 16 janvier 2003 Préjudicielle «Code des douanes communautaire · Fruits et légumes · Calcul de la valeur en douane» Aff. C-398/99

importance exceptionnel. Ses compétences : Pour mener à bien sa tâche, la Cour a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories de recours. ses compétance : Les diverses formes de procédures  Le renvoi préjudiciel La Cour de justice collabore avec l'ensemble des juridictions nationales des États membres. Cela permet donc d’assurer une même application de la législation à l'Union. Et ainsi d’éviter

carence 56 Paragraphe 3 – L’exception d’illégalité 57 Paragraphe 4 – Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité 60 A – Présentation générale du renvoi préjudiciel en appréciation de validité 60 B – L’auteur du renvoi préjudiciel en appréciation de validité 61 C – Les actes qui peuvent faire l’objet d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité 62 D – Les arrêts rendus sur les renvois préjudiciels en appréciation de validité 62 Partie 2 – Les rapports entre le droit de l’Union

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

souverains dans les différentes zones de mer. La juridiction nationale du Royaume Uni procède à un renvoi préjudiciel invitant la Cour à se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de la directive sont compatibles avec les deux conventions internationales. Les articles 4 et 5 de la directive sont les dispositions remises en question. Il en a résulté quatre questions préjudicielles. Pour les trois premières questions, le doute concernait des critères d'engagement de la responsabilité

pris conformément aux articles du code de l’environnement, est relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et est appli able au secteur sidérurgique. Le conseil d’état ne s’est pas prononcée immédiatement puisqu’elle renvoie les parties devant la CJCE afin qu’elle se prononce sur la conformité de la directive européenne au principe constitutionnel d’égalité. Le 16 décembre 2008, la CJCE estime que la directive du 13 octobre 2003 est conforme au principe constitutionnel

Tribunal de première instance a été créé en 1990 pour décharger la Cour de justice • La Cour de justice est assistée par les juridictions nationales en tant que juges communautaires de droit commun MAIS pas de rapport hiérarchique (mécanisme préjudiciel). Ce rôle des juridictions nationales dans le système juridictionnel de l’UE a été souligné dans la Constitution qui prévoit en son article I-29, al. 2 que « [l]es Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection