Le Renvoi Préjudiciel

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

directive est valide. La question qui se posait était de savoir si le Conseil d’Etat pouvait non seulement examiner la conventionalité de la loi mais aussi celle de la directive par rapport à la Convention EDH. Ne devait-il pas plutôt renvoyer à titre préjudiciel à la CJCE ? Aussi, en quoi le Conseil d'Etat est-il compétent pour contrôler la conformité d’une loi transposant une directive européenne à l’égard de la CESDH ? Si le Conseil d'Etat est compétente pour contrôler la méconnaissance de droits fondamentaux

Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.  Le Conseil Constitutionnel dans une décision fondamentale du 17 juillet 1971, dite Liberté d'association, a considéré qu'il pouvait contrôler la constitutionnalité des lois pas seulement au regard des articles de la Constitution elle-même, mais aussi au regard de son Préambule. Or comme ce Préambule renvoie lui-même au Préambule

atténuée par le traité de Lisbonne du fait en particulier de l’effacement de la structure en pilier. L’expression droit général est donc préférable dans la mesure où elle est opportunément plus large, en effet le droit institutionnel au sens strict renvoi aux principes et aux règles qui régissent les institutions de l’UE, ce droit institutionnel vise à l’étude des institutions de l’Union elle même et en particulier du carré institutionnel et des procédures selon lesquelles ces institutions agissent

Commentaire d’arrêt : CJCE, 6 déc. 2005, Gaston Schul Douane Expéditeur Introduction : Prévu par l’article 267 TFUE, le renvoi préjudiciel favorise la coopération active entre les juridictions nationales et la Cour de justice, et l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne. L’arrêt étudié ici, rendu par la CJCE le 6 décembre 2005 est relatif à ce sujet. À l'occasion de l'importation de vingt tonnes de sucre de canne brut en provenance du Brésil, la

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

connaître en première instance des litiges entre les Communautés et leurs agents. Il convient cependant d'examiner les étapes de déroulement de la saisine devant la cour de justice. B - La saisine de la Cour et la procédure écrite : · dans les renvois préjudiciels La juridiction nationale soumet à la Cour de justice des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision juridictionnelle conformément aux règles nationales

du Conseil constitutionnel, saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle en la matière. En effet, l'article 62 de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Par conséquent, elle pose à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l'Union d'une réglementation

La Cour pourra alors, ne prononcer aucune mesure, si l’arrêt initial a bien été exécuté, constater l’inexécution de la décision en cause, ou condamner l’État au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. sur 6 7Dissertation renvoi préjudiciel : - Accroche : - Définition : procédure permettant à une juridiction d’un ÉM d’interroger la Cour de Justice de l'Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Art

Constitution, dispose que : « Lorsque, à l'occasion devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La loi organique du 10 décembre 2009 a rendu applicable ce contrôle de constitutionnalité a posteriori et la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010. La