Le Renvoi Préjudiciel

légalité d'un décret pris sur le fondement d'une loi de transposition par rapport à la Constitution ? Et dans un second temps, peut il apprécier la conformité d'une directive par rapport au droit communautaire sans avoir à renvoyer la question préjudicielle à la Cour de Justice des communautés européennes Le conseil d’État décide qu'il peut connaître des mesures de transposition d'une directive communautaire . Il va énoncer que le décret est contraire à la Constitution et donc que la directive

administratif en la matière avec notamment le renvoi préjudicie (A), ainsi que sa réticence traduite par la non admission de l’effet direct et l’invocabilité des directives dans la jurisprudence administrative (B). Un juge administratif incompétent : le renvoi préjudiciel Le juge administratif, en tant que juge ordinaire, est incompétent pour statuer lorsqu’un point de droit communautaire se pose au cours du déroulement d’un procès. Le renvoi préjudiciel lui permet alors d’interroger la CJCE sur

clairement que la QPC serait un contrôle par voie d’exception de la loi. Cependant l’article 61-1 se contente de disposer que « le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ». Cet article ne renvoie pas automatiquement à un contrôle par voie d’exception de la loi. La QPC étant récente on peut voir une certaine ambiguïté se développer autour de celle-ci quand à son mode de fonctionnement

original, le renvoi préjudiciel. Il est fondé sur la collaboration entre les juges nationaux et le juge communautaire. Lorsque le juge national doit appliquer le droit communautaire au cours d'un procès, il peut "surseoir à statuer" et poser une "question préjudicielle". Dans ce cas, le juge "suspend le procès" le temps de poser la question à la Cour de justice sur la manière d'appliquer le droit communautaire. Lorsque celle-ci a répondu, le procès reprend normalement.  Les renvois peuvent

constitutionnalité par le juge administratif si acte pris sur son fondement) Tentatives d’aménagement 1990 : projet de loi Mitterrand 1993 : comité Vedel sur la révision de la constitution 2008 : révision constitutionnelle introduisant 61-1C (question préjudicielle) CE A 1947 D’Aillières + CE 1950 Dame Lamotte Mode d’interprétation permettant d’écarter la loi alors que le décret lui est compatible Théorie de l’abrogation implicite CE A 2005 Syndicat national des huissiers de justice Contradiction entre

publique» statue sur les différends opposant l'Union européenne aux membres de son personnel. Types d'affaires La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont: les demandes en renvoi préjudiciel (lorsque des juridictions nationales demandent à la Cour de justice d'interpréter un point du droit européen); les recours en manquement (introduits à l'encontre des gouvernements des États membres qui ne s'acquittent pas des obligations

seulement les dispositions précises et inconditionnelles quand l’état ne l’a pas transposéInterprétation des règles de droit de l’UE : si pas de difficulté particulière, le juge admin peut interpréter seul, sinon il a la possibilité de faire un renvoi préjudiciel devant la CJUENon transposition de l’Etat : entraine la respo de l’EtatPrimauté du droit de l’UE sur les droits nationaux : arrêt Consta vs Enel 1964+ art 55 de la C de 1958Art 26 et 28 de la C de 1946Depuis 1946 on peut donc invoquer la violaton

traités constitutifs → au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridique de l'Union. Les États et les actes doivent les respecter ils permettent d'éclairer des notions communautaires et viennent à pallier l'insuffisance du droit communautaire 6 TUE renvoie explicitement aux PGD en terme de protection des droits fondamentaux les traités constitutifs ne parlant pas de droits fondamentaux, le juge les a développés comme PGD → Arrêt CJCE 1969 Stauder, obligation du respect des droits fondamentaux. Les

décisions des juridictions nationales. Ce sont ces juridictions qui sont au premier chef chargés d’assurer le respect du droit européen. Il n’y a pas de rapport hiérarchique entre les juges nationaux et le juge européen. La CJ, par le biais du renvoi préjudiciel va toutefois interpréter le droit européen lorsque se pose une question dans le cadre d’un procès en cours devant un juge national. B. Composition de la cour et du tribunal La cour et le TPI sont composés d’un juge par état membre.

annuler l’acte. Pour ce faire, en l’absence d’interprétation antérieure de la directive faite par le juge communautaire (CE 10 avril 2008 Conseil National des Barreaux), il devra sursoir à statuer et saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle, ce qui a été le cas en l’espèce s’agissant du moyen tiré de l’entorse au principe d’égalité. Le juge communautaire a donc un rôle direct dans le cadre du contrôle des actes réglementaires de transposition des directives, coopérant dès lors avec