Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

Bibliographie : -droit processuel précis Dalloz  -S. Ginchard Droit processuel -Frédérique Sudre : titre la semaine prochaine Section 1 : La notion de droit processuel I. La conception classique du droit processuel : un droit comparé interne des contentieux A. Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès »

doivent indépendamment de toute faute et sur la base du risque indemniser les collaborateurs bénévoles des SP pour les dommages subis par eux au cours de leur participation à l’exécution des dits services (CE 22 NOVEMBRE 1946, commune des St Priest la pleine). II. Le principe d’adaptation Pour certains juristes, le principe d’adaptation est le corollaire, le prolongement du principe de continuité. En réalité, le principe d’adaptation ou mutabilité est un principe distinct du principe de continuité

possible d’obliger un particulier à céder sa propriété sans son consentement. Autres exemples : - en droit privé un particulier devra avoir recours au juges pour obtenir le remboursement de la somme d’argent prêter à l’autre personne. - en droit administratif, le fisc (administration fiscale) peut imposer le paiement d’un impôt non payé sans avoir recours au juge. => il y a donc un déséquilibre de la relation particuliers / administration. Si l’administration bénéficie de ce privilège c’est

certains cas le législateur est intervenu pour attribuer le litige administratif ou juge judiciaire. C’est le cas pour : Le contentieux des impôts directs qui relèvent du juge judiciaire  loi du 22 Frimaire An VIII. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque, ce qui inclut les véhicules administratifs  loi du 31 décembre 1957, loi qui vient unifier le contentieux des accidents de la route. La compétence judiciaire en vertu de principes jurisprudentiels : Les opérations de gestion

pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément, sous celui du Procureur de la République. Les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le contentieux de toutes les activités de police judiciaire relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. L’activité de police administrative est une activité administrative ; c’est une activité qui est soumise aux règles de la procédure administrative

tranche un contentieux et a ce titre en tant que juge, ses compétences sont répartis en plusieurs formations de jugements selon l’importance du litige. En 1er et dernier ressort, il tranche sur des matières nationales et importantes. Sur des matières dont un décret du 22 février 2010 vient de réduire le champ. Le but étant de recentrer le conseil d’état sur sa fonction de juge de cassation. Par ex, le recours entre les décrets et les ordonnances non ratifiés. On trouve aussi le recours des actes

fait religieux et ses possibles incidences sur la vie en scté Ex : l’article 1er de la constitution dispose que toutes discriminations fondés sur la religion est susceptible de faire l’objet de poursuites et de sanctions  ce n’est pas parce que le rep est dissocier de l’Eglise qu’elle ne protège pas les croyances individuelles Dans de nbse hypothèses on peut se rendre compte que la règle de droit a un contenu identique a celui de la règle religieuse Par ex : la loi et la religion interdise toutes

situation irrégulière venant chercher leurs enfants à l’école). §3 : LF et formation du juriste Cette étude permet de parler de droit privé et public, notamment de droit constitutionnel, basé sur des textes comme la DUDH. On aborde aussi le contentieux constitutionnel car c’est le CC qui dégage et précise les LF dont on dispose. Concernant le droit administratif, il permet de protéger les LF. Dans le droit privé, on parle de droit pénal et de procédure pénale. Les grands pp de cette dernière

première fuit Canal +, qui est une concession, canal + était intégralement payante à l’époque. Mais quelques années plus tard, deux chaines apparurent gratuites : la 5 et la 6. Cette attribution sans publicité et mise en concurrence à donné lieu à des contentieux. Le CE dit que si c’est une concession : aucune publicité et concurrence si marché public : il faut la publicité et concurrence. Le CE s’est prononcé sur la nature juridique de l’acte : en l’occurrence c’est une concession et ajoute que comme c’est

quel acte administratif et ce même sans texte. Le CE a posé le principe que l'administration est soumise au droit, et c'est le juge administratif qui se reconnaît compétent pour faire respecter le droit par l'administration avec comme possibilité le recours pour excès de pouvoir, il se reconnaît ainsi le pouvoir d'annuler les actes en question. Section 3: Les limites du principes 1. Les actes non contrôlables a. Les actes du gouvernement La théorie des actes du gouvernement apparaît dans