Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les

et constitue son horizon. * Duguit va se référer à la jurisprudence : Décision du TDC, 8 février 1873, Blanco => Une jeune fille est renversée et blessée par le wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée par l’Etat. Son père fait un recours contre l’Etat en responsabilité devant le JJ. FONDEMENT INVOQUÉ : responsabilité de l’Etat du fait de la manufacture. Le préfet va réfuter la compétence du JJ, c’est un conflit de compétence ; l’ad° pense qu’il n’est pas compétent grâce au préfet

échec, le projet de révision constitutionnelle est repoussé. Un nouveau projet est de nouveau proposé par cette assemblée constituante : les socialistes et les communistes acceptent de revenir sur le parlement monocaméral. Constitution de la 4ème rep est proclamée le 27 oct 1946 II. Les institutions de la 4ème Ce qui est proposé sont des institutions pas très éloignées de celle de la 3ème. Les conditions qui sont prévues pour l’usage du droit de dissolution sont très restrictives. Il y a une

Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges, de régler les différends qui opposent les personnes entre-elles, de traiter les contentieux. III – La présentation de la Jurisprudence A – Les sources

dispose d'un pvr d'instruction qui est lui mm relativemt complexe et s'articule en 2 possibilité: - consiste en la possibilité de déterminer de manière + ou - précise les modalités d'action des subordonnés ( circulaire, notes de service ) prévoit les rép qui doivent ê app aux situation qui se présente, ces notes ne créent pas d'obligation jdq, de dt; ms elles s'imposent aux subordonnés qui doivent les exécuter. Fréquent que le ministres prenne des circulaires pr dire cmt les subordonnés doivent appliquer

du juge Chapitre II : les limites relatives à la saisine du juge Section I : un accès du juge souvent difficile Paragraphe I : les obstacles liés à la procédure Paragraphe II : l’éloignement du juge des justiciables Section I : un contentieux du contrôle juridictionnel très faible Paragraphe II : la rarissime saisine du juge Paragraphe II : l’importance du taux d’irrecevabilité des requêtes DEUXIEME

échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice , équité B2/ La Terre : L'impératif de sécurité juridique (Savoir/Prévoir) C/ Ce qu'il n'est pas seulement (Image populaire ou médiatique) C1/ La maladie : le contentieux (Pathos; Mais aussi utilisation tactique) C2/ Le (trop) médiatique droit pénal, Droit de tous les droits. II / Le Droit et son environnement A/ Complémentarité : Règle juridique et autres normes de comportement (Droit = PPCM < Autres régulateurs

autrui, subrogation ? Paragraphe 2 : Les conditions de validité du contrat   Les 4 conditions nécessaires pour donner valeur jur à une convention, listées à l’article 1108 du CCiv : consentement, capacité, objet certain, cause licite. Peu de contentieux car certaines dimensions pas liées par les régimes de compétence qui prévale ne droit adm, question de la capacité ne pose pas trop de soucis pour PM de droit public, par contre importance de la compétence. La capacité : è compétence en droit adm

devenu le « 2ème mur de l’Atlantique ». La loi littoral est venue la réglementer : une fois exondées les terres appartiennent au domaine public avec des conditions en cas de concession. Toute aliénation d’une dépendance du domaine public est nulle de plein droit. L’acquéreur ne peut pas se prévaloir de ce principe. On ne peut pas exproprier le domaine public. La personne publique doit désaffecter le bien qui tombera dans le domaine privé et sera donc aliénable. Interdiction d’échange avec le domaine

faut une nécessité publique - légalement constatée (intervention du législateur) - une indemnité juste et préalable avec l’article 545 du code civil reprit l’article 17 ne parlant plus de nécessité publique mais d’utilité publique. Le recours au législateur cesse d’être systématique. L’expropriation va se faire par acte administratif. La législation impériale divise la procédure d’expropriation en 2 phases : la phase administrative/phase judiciaire. La 3ème et la 4ème République ont