Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

et administratives donc on sépare la fonction qui consiste à juger et celle qui consiste à administrer. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler les corps administratif de n'importe quelle façon, on interdit au juge de connaître de recours vis à vis des actes de l'administration. 2observations : ce principes d'observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques

Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes

développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont les ministres qui sont chargés

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......

il veut. En effet, il n'existe pas d'auto saisine des juridictions admin. Il faut attendre que Conseil d'état soit saisi d'une affaire idéale pour qu'il puisse faire évoluer sa jurisprudence. Il y a gens passionnés par droit admin et vont déposer recours pour faire évoluer ses règles. Source jurisprudentielle du droit admin est en train de se tarir car source concurrencée, voire dévaluée /// d'autres sources du droit admin qui sont sources écrites qui prennent de plus en plus d'+++ ds droit admin

de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences. Le principe de décentralisation : Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Fr apparait comme étant Constitutionnellement décentralisé. L’org de la Rep est décentralisé

règlements : C. Const., décision n° 66-38 L du 10 mars 1966, Droits et taxes perçus à l’entrée des musées nationaux. Pour créer une redevance, le pouvoir réglementaire suffit. Cela signifie que pour le contentieux des actes réglementaires qui institue une redevance relève du juge administratif. Pour le contentieux individuel des redevances, tout dépend de la nature du service : JA pour les SPA, JJ pour les SPIC. III – La contribution La contribution est un prélèvement qui est exigé par une personne publique

habilitation juridique. Par conséquent ce qui était auparavant puissance de l'état se transforme en compétence institué, encadré et canalisé par le droit. Dans sa forme la plus achevé, l'état de droit implique que les administrés disposent de voies de recours devant un juge indépendant leur permettant d'obtenir la sanction des abus que sont susceptibles de commettre les autorités administratives. Controverse théorique concernant l'origine du passage de l'état de police en état de droit : 2 thèses en

par serment + usable ds cas prévus par loi :Serment entre 2 parties sur pers ou chose / pénale et civil selon nature de l’affaire / si IF prouvé, coupable = sacerEn cas de vol : partie coupable = débitrice => paiement pr créancier + possibilité recours a arbitre ( juge) pr évaluer préjudice + esclavageMagistrat a pvoir de coercition  ( hors loi des 12 tables) :Pvoir de contraindre par force / aspect de impérium Impérium : pouvoir absolu sur la vie des citoyens et droit de commander l'arméeCadre

constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements