Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

matière est antérieure à la république. b) La réserve de compétence : En 1987, pour la première fois, le domaine de compétence des juridictions administratives est reconnu et garanti : on parle alors de compétences réservées : le contentieux dans les décisions de l’administration quand elle joue son rôle de puissance publique : Domaine limité car on ne parle pas de sa faculté à contracter. Le conseil constitutionnel indique que les compétences seront complétées : un certain nombre

parfois déterminants, auxquels les acteurs de la vie politique se pensent juridiquement liés. Ex : Sous la 3e Rep, l’institution d’un président du Conseil (équivalent d’un 1er ministre pour notre 5e Rep) est une pure création coutumière ET il est même devenu le vrai chef du pouvoir gouvernemental en dépit des prérogatives constitutionnelles écrites reconnues au chef de l’état. Sous la 5e Rép, on peut considérer que la primauté présidentielle est une institution/un usage coutumier qui fait que par exemple

etat unitaire en developant sa propre administration ( avec en particuliers les intendant de police de finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées , les intendants et surtout le conseil du roi ( ! ancetre du conseil de l’etat ) . -la revolution francaise a la fois en rupture avec l’ancienne france represente un saut qualitatif, rupture philosophique

Droit public Droit constitutionnel : branche du droit public interne, le DP recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

secteur par le biais du service public administratif, de la police administrative, d'actes administratifs, va conduire le juge administratif à connaître de l'intervention de l'Etat dans le secteur du travail, d'où le développement considérable du contentieux du travail (ex : le licenciement des salariés protégés, les litiges relatifs aux décisions induites par le contrôle des chômeurs , des aides publiques à l'emploi, le travail des étrangers ...). • le droit administratif et le droit du travail

fondamentaux à la personne humaine, des droits naturels. Dans cette DDHC on trouve deux rubriques : Les droits inhérents à l’homme, ceux-ci naissent avec, la liberté, l’égalité et le droit de propriété. La liberté est une grande notion qui englobe plein de domaines (liberté d’aller et venir, liberté de penser, d’association, religieuse) il faut donc concilier toutes les libertés (problème avec la caricature et la liberté de presse). L’égalité, des hommes et des femmes, devant la loi… Ces deux notions

administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités