Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

état de cause, ce dialogue ne doit pas s’exercer n’importe comment : syndicat indépendant et humain, nous sommes particulièrement attentifs au respect de la dignité humaine. En effet, nous sommes convaincus que l’encadrement doit jouer aujourd’hui son rôle vertueux en s’inscrivant dans une certaine éthique du management. Pour nous, le cade moderne doit être un guide, il doit : -* tracer la voie (et non pas uniqument demander), - * expliquer les choix (et non pas seulement les appliquer). -* Enfin, il

elle ne fait pas porter le risque de l’entreprise sur le salarié. Il est évidemment impossible de faire varier la rémunération en dessous du SMIC. La C.cass s’est également prononcé sur les clauses de mobilité géographiques qui sont valables. Mais le juge cherche à limiter le domaine d’application de cette clause afin d’éviter une trop grande mobilité du salarié sur simple décision de l’employeur. Cette mobilité excessive porterait atteinte au droit du salarié à une vie familiale normale et au libre

organisés (syndicats, associations…) -histoire du droit du travail : relations entre employeurs/employés. Relations individuelles (salaire, durée et condition du travail : la situation diffère d’un salarié à un autre) ou collectives (droit syndical, droit de la négociation collective, droit de la représentation du personnel comme les comités d’entreprises et les délégués du personnel). Chapitre I – la libération du travail : Ancien Régime - 1841 | Section 1 – les relations du travail sous l’AR

militaire. 2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accidents dument constaté par un médecin. (Il y a un texte de loi dahir 1963 qui règlemente le régime des maladies professionnelles et accidents du travail et qui définit à la fois la procédure en cas d’accidents de travail)(Constatation des atouts intervention des experts ou de l’assureur) la détermination de l’incapacité partielle temporaire et définir la manière de déterminer le taux de la rente dans les accidents de travail. 3)

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

hebdomadaire. C’est le début de la réglementation de la durée du temps de travail. En 1910 : rédaction du premier code du travail - puis c’est la première guerre mondiale. A partir de 1919, conventions collectives, négociations collectives avec le principe de faveur : en vertu duquel, les conventions collectives peuvent ajouter des avantages pour les salariés par rapport au code du travail. Accords Matignon du 07/06/1936, mouvement social qui a conduit sous l’égide de Léon Blum à de très importantes négociations

professionnelle entre hommes et femmes et droit de grève. 2) Le Code du Travail Il regroupe les textes législatifs. 3 parties : L (lois), R (Règlements), D (Décrets). 3) La Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Son rôle est de préciser ou d’interpréter la loi. Elle occupe une place de plus en plus importante parmi les sources du droit social. Ou alors d’influencer les législateurs à prendre des dispositions. B. Les sources négociées (professionnelles) Le droit

individuellement - collectives : relation employeur – collectivité de travailleurs o Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des

employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale. Le droit du travail « est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité (subordination juridique), moyennant une rémunération appelée salaire ». Sont exclus du droit du travail les artisans, les agriculteurs, les commerçants

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances