Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

donc soumises au même régime si elles traitent de sécurité, hygiène et discipline. La rédaction du règlement intérieur est encadrée car si le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur, ce dernier doit cependant respecter une procédure pour sa validation :         * consultation des représentants du personnel (CE) ou délégué du personnel,         * autorisation de l'inspecteur du travail...   III. Le pouvoir disciplinaire. L'employeur a le choix des sanctions mais dans le

Les lois et les règlements (règlements =décrets ministériels --->RAPPEL) La Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des lois commerciales; tout ce qui est applicable. C. La jurisprudence RAPPEL= faite par un juge. Les règles jurisprudentielles sont stables. La jurisprudence a crée de nombreuses constructions du droit commercial. La jurisprudence est issue de la Cour de Cassation. §2: Les autres sources du droit: A. La pratique. Elle est à l'origine

Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction L’ouverture d’une procédure de redressement équivoque à une hospitalisation judiciaire de l’entreprise car, les grandes finalités du livre V du code de commerce étant la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, on constate une volonté

l’action collective des salariés 1- La négociation collective La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre l’intérêt de la négociation collective pour

bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'rassurance pour la liberté collective contre le possible arbitraire d'une personne. Aujourd'hui la liberté individuelle ne represente plus un problème dans le même sens qu'à l'époque révolutionnaire, mais pourtant cela, les constituants ont bien compris l'importance de la consecration

Section 1 – L’interdiction de principe Principe : le commerce des hommes est interdit. Article CT art. L.8241-1 Exemple : assurance qui fait appel à une entreprise de secteur informatique. Avantage : coûte beaucoup moins cher et convention collective de l’entreprise informatique moins contraignante. Prêt exclusif de main d’œuvre est interdit = infraction pénale (délit). Exécution d’une prestation est autorisée pour un prix forfaitaire. Section 2 – L’exception du travail temporaire Le monopole

Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent uniquement par le fait que l'accord collectif est un texte spécialisé, qui ne porte que sur un point précis comme par exemple le temps de travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant des rapports de travail en général. Quelle est la nature juridique de la convention collective ? S'agit-il d'un

doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges. Président de la cour, vices presidents, presidents des chambres et autres juges parmi lesquels on trouve un juge élu au titre d'un E parti au litige. Outre les membres de droits, grde chambre constituée a partir de 2 groupes qui alternent tous les 9 mois et leur composition doit respecter 1-le principe de parité 2- la juste représentatin des grands systemes

Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Le 19 décembre 2011 Présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec Créé en 1849, le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission première, qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le

------------------------------------------------- TITRE I : LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE CHAP I : LES CONDITIONS DE FOND I- La qualité du débiteur Les procédures collectives étaient destinées aux commerçants. Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour