Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

également signé l’acte de ratification de son pays. | |Par conséquent, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur le 1er décembre 2009. | Deux procédures distinctes s’offrent aux États pour ratifier le traité : • la voie "parlementaire" : le texte est adopté à la suite d’un vote de la ou des chambres parlementaires de l’État. • la voie "référendaire" : un référendum soumet directement le

.................................. 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES –4– LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE ....................................................... 81 CHAPITRE PREMIER : UNE SPÉCIFICITÉ PROCÉDURALE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INTERVENUE EN 2008 ......................................................

détaillée du budget. Grace à ses règles, le Parlement commence a donné son accord au budget du gouvernement mais non plus pour son ensemble, comme auparavant, mais par ministère, voir même de façon plus détaillée au sein du ministère. Le gouvernement va établir le budget et le Parlement donne son accord à ce budget. Ainsi que sur la comptabilité publique, en effet le Parlement va vérifier la bonne application du budget (travail de l’exécutif  accord du parlement). C’est également à cette période que

Désormais, suite à la crise éco de 1929, l’intervention de la défense publique passe par un bon dosage en politique budgétaire et monétaire. On constate que le budget de l’état a des implications sur l’ensemble des acteurs économiques. Ainsi par sa politique budgétaire (subvention), l’état incite à adopter tel ou tel comportement (investir, épargner, consommer…). Ces politiques budgétaires sont le reflet d’un choix de société (ex : politique fiscale re – distributrice) ou bien un retour accru à la dépense

exclusif. Elle prépare mais aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Elle assure en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget; Gardienne des traités La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le Conseil en accord avec les États membres. Elle est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen devant lequel elle est responsable. 27 commissaires actuellement sous Baroso. Commission

un aspect politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence n’est pas un élément nouveau. Elle est inhérente à la fonction de contrôle du budget dévolue au parlement par le droit budgétaire classique sur la base du principe du consentement du peuple à l’impôt. Dans ce sens, les principes budgétaires ont pour fondement de permettre aux députés de suivre au mieux l’utilisation du produit de l’impôt à savoir les dépenses. Cependant à la lumière de la gouvernance, la transparence

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes

contrôle………………………………………………...17 a)- le contrôle retardateur………………………………………………..17 b)- le contrôle insuffisant………………………………………………...17 c)- le contrôle satisfaisant………………………………………………..17 SECTION 2 : Le contrôle comptable………………………………………...18 1- Le rôle de contrôle comptable…………………………………………….....18 A- La particularité de la fonction de comptable public……………………..18 a)- désignation et nomination des comptables publics…………………..18 b)- le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs………

 03 Octobre 2012 INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes