Le Règlement Administratif

partie l’évoque, car en cas de doute, le juge administratif doit saisir à titre préjudiciel le ministre des affaires étrangères. Après 2003, il ne doit plus se sentir lié par l’avis du ministre = arrêt du 13 février 2003 En revanche, même si ce phénomène n'est pas récent, la loi est surtout concurrencée, dit-on, par la loi européenne. Une majorité de notre droit interne est en effet aujourd'hui directement ou indirectement régie par les règlements et les directives. Cette concurrence n'est cependant

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU SEIN DE L’UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) -------------------------------Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement,

finances et du budget rejette leur demande implicitement, en gardant le silence et en maintenant les prix à un niveau différent de celui voulu par les sociétés. Rothmans International France et Philip Morris France saisissent donc le tribunal administratif. L’affaire est ensuite envoyée en Cour d’appel. A l’issu de la décision de la Cour d’appel, les sociétés soumettent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir par le ministre de l’économie, des finances et du budget, afin que la décision

FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE REGLEMENT N° 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ENSEMBLE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER

l'autorité administrative. Ces règles de droit proviennent de plusieurs sources. Sources écrites : Ses sources sont respectivement la constitution, la loi, le traité et le règlement. Constitution : On trouve dans la constitution un certain nombre de dispositions qui sous-tendent non seulement le système administratif mais aussi l'ordre juridique dans son ensemble. Dispositions et principes fondamentaux de l'ordre juridique sont exposés dans le titre premier du texte constitutionnel. ( Religion

prix", le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services dont le concurrent fixe lui-même les prix et arrête le montant. 3. Règlement de la consultation Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment : 1. La liste des pièces à fournir par les concurrents 2. Les critères d’admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties

accorde une place de principe directeur du droit administratif. La sécurité juridique signifie que l’administration ne doit pas user ou abuser de ces prérogatives de puissance publique pour remettre en cause des situations juridiques que l’on pourrait croire comme acquis. Il s’agit d’une considération de bonne foi. Il a pour effet de protéger les citoyens contre des effets secondaires négatifs par l’incohérence et la complexité des lois ou des règlements mais aussi du changement perpétuel des lois. Pour

DROIT ADMINISTRATIF M. Bon INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

valeur juridique et celles qui ne sont que des préceptes philosophico politiques sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH