Le Règlement Administratif

commission européenne. • Le conseil des ministres. • La cour de justice. • La cour des comptes. II – Les sources internes Il existe trois grandes sources internes de droit : la Constitution (A), la loi (B) et le règlement administratif (C). A) la constitution La constitution contient l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (Gouvernement, Parlement, Président de la République,...).  B) la loi. La loi est la

Le juge administratif et le droit international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

Droit public : ensemble des règles régissant l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers Caractérisé par : supériorité de la personne publique (expliquée par l’intérêt général), acte administratif unilatéral (pas d’accord de volonté, donc plus de contrat mais une volonté qui s’impose à l’autre) ex : décrets, arrêté d’un maire, règles du code de la route, etc. En France notamment la dualité entre droit public et droit privé s’est traduite

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN DROIT ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives

droit des contrats : on peut déroger à ces lois, par une manifestation expresse de volonté. La loi va s’appliquer si les partis n’ont pas prévu de dispositions particulières. Exemple : contrat de mariage 3. Le règlement administratif Font l’objet d’un règlement administratif tout ce qui n’est pas dans l’article 34 de la constitution (tout ce qui n’est pas dans le domaine de la loi). Les décrets  Proviennent du premier ministre ou du conseil des ministres. Deux décrets : * D’application :

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique

Droit administratif adrien.laurent@u-psud.fr Sommaire I. Introduction 2 II. L’organisation de l’Administration en France 3 A. Les différentes formes d’Etat 3 B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination