Le Référendum Constituant Article 89

à l’organisation des pouvoirs dans l’Etat… elle peut consacrer des droits et des libertés… Elle va naître… peut être un jour disparaître… mais peut aussi au cours de la mise en œuvre nécessité d’être adaptée… Il s’agit de l’exercice du pouvoir constituant dérivé… qui enferme celui qui va la réformer dans des conditions plus ou moins strictes… C’est d’ailleurs le signe d’une volonté de plus ou moins protéger le texte constitutionnel… Actualité : commission chargée de la rénovation et de la déontologie

lois référendaires résultent de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République. Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation de l'ensemble des citoyens. C'est un moyen législatif très démocratique, requérant l'avis direct de la population. En France, il reste une procédure exceptionnelle, organisé par l'article 11 de la Constitution. Dans la pratique de la Vème République, le référendum ne correspond pas toujours à une procédure d'adoption

Constitution du 4 Octobre 1958, qui a mis en place les institutions de la Cinquième République, comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. La Constitution de la Vème République est, comme le dit Mathias FEKL, une Constitution rigide, c'est à dire difficile à réviser. En effet la procédure de révision prévue par l'article 89 présente la caractéristique de requérir l'existence d'un consensus au sein de l'exécutif comme au sein du législatif, de même qu'entre l'exécutif et le

Constitution il faut faire appel au pouvoir Constituant originaire qui sera chargé de la rédaction de la Constitution. Ce pouvoir a une nature politique et non une nature juridique. Il peut intervenir dans trois situations comme à la création d’un Etat, au moment d’une révolution politique ou enfin au moment d’une transition constitutionnelle. Mais la Constitution nécéssite souvent d’être modifiée au cours des années, c’est pourquoi il existe le pouvoir constituant dérivé qui permet de réviser la Constitution

Le référendum en France « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », article 3 de la Constitution. Le référendum permet au peuple de participer à l’élaboration d’une loi et donc d’exposer son avis. Cependant les citoyens se désintéressent de plus en plus du référendum et le taux d’abstention est assez fort. Mais le référendum a connu un tout autre aspect sous la présidence de de Gaulle : en effet, il a rencontré un fort succès

les citoyens de connaître le droit constitutionnel de leur pays. Continuité : Roi → Président, régence → intérim, Loi → C : expression juridique du pacte qui uni les citoyens. (R.) MAIS...barrières de papier !! Écrite : Rédigée par des constituants, on peut se la procurer. Ça concerne la majorité des pays. France : pas de place pour les coutumes : exception pour la cohabitation ni écrite ni coutumière c'est une création conventionnelle. Coutumière : sen matériel uniquement. RU / Nouvelle

Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la révolution Française. Elle a été adopté lors d'un referendum et a été modifier 24 fois depuis sa publication soit par le parlement réuni en Congrès soit par le peuple à travers un référendum. Le préambule de la constitution renvoie à trois textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de la Iv ème république et

LE REFERENDUM SOUS LA VEME REPUBLIQUE La cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la IVème république instaurée en 1946. La Vème république réserve un certain nombre de surprises : - En terme de longévité : le régime politique le plus long que l’on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en œuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à

La démocratie et le référendum La démocratie désigne étymologiquement le pouvoir du peuple et fait référence au régime en vigueur à Athènes après les réformes effectuées par Solon (-594) et Clisthène (-508). Les citoyens (entre un sixième et un quart de la population masculine) délibéraient et votaient les lois. Juges et magistrats étaient tirés au sort et n'exerçaient que des mandats d'un an. Des indemnités journalières de présence étaient même octroyées aux plus pauvres pour leur permettre d'assurer

prévoit la révision de celle-ci. En France la révision de la Constitution est mise en place par l’article 89 constituant le titre XVI à lui tout seul « DE LA REVISION ». Cet article définit les auteurs de l’initiative d’un projet ou d’une proposition de révision de la Constitution mais aussi la procédure et ceux qui l’adoptent. La Constitution italienne organise sa révision par les articles 138 et 139 faisant partie de la Section II intitulée « Révisions de la Constitution. Lois constitutionnelles