Le Référendum Constituant Article 89

procédure de révisions très contraignantes. La procédure est inscrite dans le Titre VII de la C° de 1791 et est décrite de la manière suivante : l’Assemble Nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa C° seulement en usant du droit car cela « est plus conforme à l’intérêt national », pour réformer les articles dont l’expérience fait sentir les inconvénients de la C°. Ce processus de réforme peut seulement commencer lorsque les 3 législatures consécutives auront émis

démocratique, la voie du référendum. C'est aussi la plus justifiée car la souveraineté nationale appartient au peuple et lui appartient évidemment, d'abord dans le domaine constituant. D'ailleurs c'est du vote des citoyens qu'a procédé directement notre actuelle Constitution. » Donc le referendum se définit comme un procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Ce referendum provient donc de la démocratie

...........................................................................................p. 3 1. Le référendum constituant...................................................................................................................................................................................................................................p. 3 2. L'élection d'une Assemblée constituante......................................................................................................

Le referendum, instrument de réalisation de l’idéal démocratique Valéry Giscard d’Estaing a un avis clair sur la question du référendum, pour lui « le referendum souffre d’une faiblesse congénitale ; car dans un referendum le oui est singulier, et le non est au pluriel ». Objectivement, le referendum peut se définir comme un vote direct sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle selon les modalités définies par la loi, ce projet est alors approuvé ou rejeté. Cette

posait le principe de souveraineté nationale en disposant à son article 1, titre III « La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice », et affirmant à l’article 2 du même titre, le caractère de cette souveraineté qui ne peut être déléguée. La DDHC consacrait également la souveraineté nationale à son article 3 en disposant « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement

conseils municipaux », telles sont les termes constituant la version originelle de l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 avant les révisions auxquelles il fait face.

constitutionnelles sous la 5e République : adaptations ou mutations ? « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Par cette maxime empruntée à Abraham Lincoln, l’article 2 de la constitution de la Ve République démontre la volonté des constituants de faire perdurer une tradition parlementaire chère au peuple français depuis la révolution de 1789 et spécialement depuis les IIIe et IVe République. En effet ces deux derniers régimes, nonobstant l’instabilité gouvernementale qui pouvait en

1791 à nos jours, la France a connu pas moins de 15 Constitutions. Cependant, il est opportun de mentionner ici seulement le cas de révisions de celles-ci. Il est donc nécessaire de faire la distinction entre le pouvoir constituant institué ou dérivé et le pouvoir constituant originaire. En effet, ce dernier concerne l'élaboration d'une Constitution tandis que le premier sa révision. C'est ainsi que chacune de ces Constitutions françaises ont connu des mode de révisions plus ou moins différents

et cette déclaration à ensuite été placé en tête d'un texte constitutionnel mettant en place des institutions ( constit du 3 Septembre 1791). Dans la constit actuellement en vigueur en France ( du 4 Oct 1958) on a dérogé à cette tradition, le constituant ayant choisit non pas de créer une nouvelle déclaration de droit mais de renvoyer à des déclarations de droit antérieures. En l'occurrence, en 58 on a choisi de faire référence à la déclaration de 1789 et au préambule de la constit de 1946, ces

Contentieux Constitutionnel Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision Constitutionnelle ? « La République, en France, a ceci de particulier que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». (Gobineau) Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu’à l’expérience que l’on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise »[1][1]. Cette idée soulève d’amblée deux interrogations ou deux observations