Le Référendum Expression De La Souveraineté Populaire

politique. Cette limitation du pouvoir politique sert à protéger les libertés individuelles. Cette idée vient du siècle des Lumières (18e siècle). B - La Constitution française du 4 octobre 1958 Cette constitution a été adoptée par un référendum du 28 septembre et a été promulguée le 4 octobre 1958. * La promulgation de la loi = acte du président de la république postérieur à l’adoption de la loi par le parlement, par lequel le président authentifie la loi. Cette constitution a mis en

la Constitution qui se trouvait subordonnée à la loi. Le refus du contrôle de constitutionnalité en France s’expliquait par la sacralisation de la nomos, de la loi. La Constitution de 1958 a donc rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, elle a donc institué un contrôle des lois par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateur dans un pays qui se veut un Etat de droit est une des principales raisons à cette rupture. Le Conseil

de l'État ; le territoire, la population et la puissance publique. A- L'ÉLÉMENT GÉOGRAPHIQUE : LE TERRITOIRE Tout État dispose d'un territoire terrestre, délimité par des frontières, dont le respect est une condition de son indépendance et de sa souveraineté. Ce territoire terrestre comporte la surface au sol, mais aussi les espaces souterrain et aérien correspondants. Les États côtiers disposent également d'un territoire maritime, dont les limites sont fixées par le droit international. Le territoire

violence. La seule exception est la notion de légitime défense. Il faut, cela étant, distinguer la souveraineté de la puissance de l’Etat : Souveraineté : La souveraineté est l’ensemble du droit interne et du droit international qui définit ce que sont les pouvoirs de l’Etat. Puissance : La notion de puissance renvoie aux moyens matériels qu’à l’Etat pour imposer sa souveraineté. La puissance de l’Etat, ce sont les moyens matériels qu’il a pour agir.

idéaux-types est trop ambitieux et difficile à établir, qu’il faut être modeste et se contenter d’établir l’identique. Ils s’appuient sur John Stuart-Mill. 5 cas de figure : o Il y a des concordances : les phénomènes observés prennent les mêmes formes et expressions. o Rien en commun. o Combinaison concordance et différences. o Résidus : quand on enlève tous les facteurs sauf un. o Variations concomitantes : beaucoup de variables entrent en jeu mais on peut repérer que dans plusieurs cas il existe des relations

reconnaître la qualité de personnes dotées de pouvoir à un groupe de personne. L’Etat est titulaire de la souveraineté interne et externe. Interne : Capacité juridique d’exercer le pouvoir suprême à l’intérieur de ses frontières et externe : la capacité d’agir en droit international. Par conséquent, c’est une fiction juridique construite pour servir de cadre et d’instruments à l’exercice de la souveraineté sur une population située sur un territoire donné et dotée d’un gouvernement. Esmein : « l’état c’est

doivent abandonner leurs droits naturels en les confiant à l’Etat. Donc c’est par un contrat ou ils s’associent entre eux, et un autre par lequel ils vont confier leurs droit à un souverain qui leur garantira la paix sociale, donc pour Hobbes la souveraineté de l’Etat est absolue, indivisible et inviolable, et donc refuse la résistance à l’oppression. Les deux caractéristiques du contrat selon Hobbes sont le fait que la soumission doit être totale et le fait que le maitre lui-même ne soit pas lié par

Les ordonnances Les troisième et quatrième Républiques ont été caractérisées par une instabilité gouvernementale chronique due à la souveraineté parlementaire (suprématie du parlement sur les autres institutions politiques ne permettant pas de constituer des majorités stables pour gouverner). Sous la cinquième République, le pouvoir constitutionnel a instauré des procédés de rationalisation du parlementarisme afin de remédier à l’instabilité gouvernementale et d'assurer la stabilité du régime en

l'autorité de cet Etat. La notion de population doit être distingué de celle de peuple car elle est plus large que cette dernière qui regroupe l'ensemble des citoyens d'un Etat habilités à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection) ou la démocratie semi-directe (referendum).Classiquement, pour être citoyen d'un Etat, il faut en posséder la nationalité (obtenue de 3 manière : filiation, naissance sur le territoire, naturalisation). Il est nécessaire de différencier la

absolue = monarchie pure fut dégagée en France à partie des idées d'un juriste du 16e siècle, Jean Bodin. En 1576, Jean Bodin avait publié une œuvre majeure : 6 livres de la République, il proposa une définition générale de la souveraineté, sachant que pour Bodin la souveraineté se définit comme une puissance perpétuelle et absolue. Elle est perpétuelle en ce sens qu'elle ne disparaît pas à la mort du chef de l'état, elle se transmet de manière continu à son successeur. Elle est absolue en ce sens que