Le Référendum Expression De La Souveraineté Populaire

Union pour la Nouvelle République). Même si cette assimilation des III° et IV° républiques est excessive, il est néanmoins possible de dégager des traits communs que l’on a souvent regroupés sous la dénomination de “ régime d’assemblée ”. Cette expression qui vaut plus d’ailleurs pour la IV° que pour la III° recouvre un déséquilibre des institutions. Cependant, cette approche institutionnelle n’est que partielle : elle n’explique pas pourquoi les deux républiques ont connu une fin tragique alors

juridique identique, et la loi n'est donc pas inférieure à la Constitution. À l'inverse, dans un État à constitution « rigide », la Constitution est élaborée et/ou votée par un organe spécialisé (gouvernement, groupe de travail), voire adoptée par référendum. Sa procédure de révision fait également intervenir un organe spécial et/ou le peuple, qui dispose du pouvoir constituant dérivé. C'est pourquoi elle a une force juridique particulière, supérieure aux autres normes, qui devront dès lors la respecter

même + largement des personnes dans une démocratie et un état de droit (un état où globalement les règles de droit sont respectées où le comportement du pouvoir public est dicté par les règles de droit). Expression suprême de la volonté générale démocratiquement recueilli (car approuvé par référendum), la constitution consacre et organise « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle est surtout la charte (doc fondamental) qui protège les droits subjectifs fondamentaux des personnes

ne pouvant se permettre de juger la constitutionnalité d'une loi (CE, 1936, Arrighi). Cela pose encore problème de nos jours. En effet, le juge constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum au nom de la souveraineté populaire. De plus, le contrôle par voie d'action est le seul possible de la constitutionnalité d'une loi, la jurisprudence Arrighi n'ayant jamais fait l'objet d'un revirement. Enfin, il a fallu attendre jusqu'en 1989 (CE, 1989, Arrêt Nicolo)

Chapitre prliminaire dmocratie et souverainet Section 1 la participation des gouverns A qui appartient la souverainet de quelle manire les gouverns peuvent intervenirdans le mode de gouvernement Telles sont les deux questions fondamentales de ce chapitre introductif. 1 les titulaires de la souverainet La notion de souverainet nationale Il sagit de confier la souverainet la Nation qui est un tre collectif et abstrait. Cest une conception que lon retrouve au XVIII s chez labb Sieyes et au sein

Elle comprend les droits de l’Homme et des principes relatifs à l’organisation des institutions. A/ Les sources d’inspiration: Cette déclaration s’inscrit dans 3 mouvements qui ont marqué le XVIIIème: # Philosophie des Lumières: EXP: souveraineté = contrat social Séparation des pouvoirs = J.Locke ou Montesquieu Garantie face au procès, liberté de conscience = Montesquieu et Voltaire Proclamation du droit de propriété = J.Locke # Évolution sociale: la DDHC

résolution.Après cette seconde lecture, l’Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les formes prévues pour la loi ordinaire.Il est soumis au référendum, sauf s’il a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s’il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président

entre le gouvernement et la représentation populaire. Il relève en effet entre les lignes de la constitution de 1946 un problème de fond ; tenant dans l’effacement de l’autorité de l’Etat au profit de la multitude de partis politiques, favorisant ainsi davantage la division du pays. Selon lui, c’est justement au pouvoir exécutif, de jouir d’une autorité effective consacrant ainsi une assise au Chef de l’Etat et limitant dans une certaine mesure la souveraineté parlementaire. Exposant sans retenue son

celui de 22 aout 62). Ainsi c’est lors d’un discours (après la tentative d’attentat échoué) qu’il annonce que les élections présidentielles devraient être fait par les français au suffrage universel DIRECT sans passer par le parlement. Il fait un referendum. 23 révisions se sont faites par la bonne procédure et une par force via l’article 11 par de gaule. Il y a également une séquençage de la vie politique par les mandats présidentiels qui sont un bon moyen de décrire et d’analyser la vie politique

reconnaître la qualité de personnes dotées de pouvoir à un groupe de personne. L’Etat est titulaire de la souveraineté interne et externe. Interne : Capacité juridique d’exercer le pouvoir suprême à l’intérieur de ses frontières et externe : la capacité d’agir en droit international. Par conséquent, c’est une fiction juridique construite pour servir de cadre et d’instruments à l’exercice de la souveraineté sur une population située sur un territoire donné et dotée d’un gouvernement. Esmein : « l’état c’est