Le Référé Législatif

interprètes. A/ Les interprètes Le premier interprète est l’auteur de la règle : il s’agit du pouvoir législatif ou exécutif. La loi de 1790 du « référé législatif » imposait au juge de demander au législateur d’interpréter la loi lorsqu’il y avait des difficultés. Ce système de référé a été abandonné en 1828 car impossible à mettre en œuvre. Mais le pouvoir législatif a toujours le pouvoir de faire publier une règle interprétative. Un autre interprète est le juge : il doit dégager

les arrêts de règlement. - elle a une autorité normative : le juge n’est pas législateur. Les tribunaux doivent s’adresser au pvr législatif pour interpréter une L ou pour en faire une nouvelle (théorie révolutionnaire) = référé législatif, à effet suspensif. L 1807 : la Cass° peut demander une interprétation au CE. L 1837 : suppression du référé législatif. Selon le code de 1804, le juge doit se prononcer, sinon il est coupable du délit de déni de J. Il doit donc recourrir à ses propres lumières

Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout le problème c’est de se dire pourquoi en France contrairement à l’Angleterre nous avons pu invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de

justice = devoir à la charge du roi, de l’Etat. D’un coté : monopole de l’Etat/ devoir qui pèse sur l’Etat = service public. On retrouve ces 2 aspects ajd. Ce qui a changé : justice est devenue un pouvoir dictinct des autres pouvoirs, différent du législatif( faire les lois). Section 1 : Le pouvoir juridictionnel : monopole de l’Etat. Trouve sa justification dans la structure meme de la décision juridictionnelle. 1° La structure de la décision juridictionnelle. Structure bipartite. 2 aspects dans

française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) mais aussi la fonction de la juridiction suprême à l'égard des juridictions inférieures. Tel que conçu en 1790, le Tribunal de cassation reste placé sous la dépendance du Corps législatif, structure de l’Etat exerçant une fonction législative. Lorsque, pour une même question et après deux cassations, les juges du fond résistent, le Tribunal de cassation doit soumettre l'affaire au Corps législatif qui prend position dans un « décret

étudier le fonctionnement de la justice => chap.3. CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DE LA FONCTION DE JUGER Juger est une fonction particulière qui est dévolu à l’état. Ça s’oppose à d’autres fonctions qui sont caractéristique de l’état. Le pouvoir législatif appartient au législateur auquel il appartient de faire la loi. Le pouvoir exécutif qui appartient au gouvernement et qui résulte en l’application et l’exécution de la loi. Le pouvoir judiciaire auquel il appartient de résoudre les litiges c.-à-d

plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution

d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. On parle de voie de fait lorsqu’une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou règlementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Elle se manifeste par des agissements si gravement illégaux qu’ils sont insusceptibles d’être rattachés à l’exercice d’un pouvoir de l’administration.

conduirait au despotisme , regime ou l'on sera soumis à un pouvoir arbitraire conçu selon les intérêts du monarque, afin d'eviter cela il serait indispensable de mettre en place une séparation des pouvoirs cest à dire de confier les différents pouvoirs législatif ,exécutif et judiciaire à des différentes entités.Des théories se sont cantonné à cette tache qui a permit ensuite la pratique de la séparation des pouvoirs .Dans quel mesure , les théories ont elle permis la pratique de la séparations des pouvoirs

des revendications qui sont plus souvent ethniques ou religieuses. Quoiqu’il en soit, concernant la mise en place de ce type d’état, l’objectif est toujours le même, il s’agit de bénéficier d’une autonomie toujours plus importante. On peut se référer à la Belgique, qui initialement était un état unitaire alors que depuis la loi de juillet 1993, ce pays est devenu fédéral afin de mettre un terme entre les communautés Wallonne et Flamande. Toutefois, quelque soit la manière dont l’état fédéral