Le Référé Législatif

Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur de norme ? (référé législatif, la séparation des pouvoirs, issue de la révolution française => le juge n'est que la bouche de la loi). On confronte les éléments dans l'intérêt du sujet. Suppression du référé législatif par rapport à l'article 4 qui existe depuis 1804 (bien avant la création du référé législatif). Les praticiens du droit utilisent énormément la jurisprudence. Problématique du pouvoir des juges

Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur de norme ? (référé législatif, la séparation des pouvoirs, issue de la révolution française => le juge n'est que la bouche de la loi). On confronte les éléments dans l'intérêt du sujet. Suppression du référé législatif par rapport à l'article 4 qui existe depuis 1804 (bien avant la création du référé législatif). Les praticiens du droit utilisent énormément la jurisprudence. Problématique du pouvoir des juges

administratif, un service public de l’Etat, à savoir celui de la Justice. Justice en tant que pouvoir et service public. Chapitre 1 : La justice comme pouvoir. L’exercice de la souveraineté comprend selon un présentation classique 3 pouvoirs : législatif (édiction des normes générales organisant la vie sociale : faire les lois), exécutif (exécuter ces normes) et judiciaire (pouvoir de juger). Sous l’Ancien Régime, le roi en tant que souverain concentrait entre ses mains ces 3 pouvoirs. Il édictait

été particulièrement marqué vis à vis de ses rapports avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En créant un Tribunal de cassation composé de juges élus et doté des caractéristiques d'un organe judiciaire chargé d'examiner les recours en cassation sans juger le fond des affaires, les constituants semblaient fixer définitivement la place de cette institution au sein du pouvoir judiciaire. L'expression « Corps Législatif » est votée à l'origine pour affirmer l'unicité du Tribunal de cassation

subsister les différences locales parce que ce tribunal se fondait sur la théorie des climats de Montesquieu, sur la diversité des habitudes des peuples. A coté de cela, on reconnaît la prise en compte des usages particuliers dans l’unité du système législatif. Le Tribunal d’appel de Bordeaux : considère que le CC est un abrégé de droit civil autrement dit il est incomplet. C’est pour cela que le CC doit être complété par des suppléments. Ce tribunal souhaité laisser subsister les coutumes comme supplément

l'Ancien Droit et le système basé sur le Code Civil. Ce droit renforça l'idée que le droit viens principalement de la loi. La création du référé législatif en est la preuve. Ce référé avait pour rôle de trancher les décisions de justice, qui nécessitaient son avis, car les tribunaux pouvaient, et parfois devaient faire appel à eux. Malgré le fait que le référé législatif se révèle inefficace et inutile, qui le supprima grâce à une loi du 1er avril 1837, cela ne changea en rien le sentiment de rejet de

des magistrats. Le 1er président de la CA a un pouvoir de nomination, par ex c’est lui qui désignera le président de la cours d’assise qui n’est pas une juridiction permanente. Il a également à avoir en charge la juridiction des requêtes et des référés. On obtient uniquement des décisions d’avant dire droit, décision provisoire en attendant la décision définitive. Il préside de droit la 1ère chambre sachant que dans toute CA, il y a au moins 2 chambres qui sont une chambre civile et une chambre

personnalité autoritaire du chef de l’Etat car il entend assumer un pouvoir plutôt personnel. * Le tribunat est hostile à la Constitution de l’An 8 qui pour la 1ère fois depuis 1789, donne la primauté au pouvoir exécutif plutôt qu’au pouvoir législatif (contraires aux c° antérieures) ; elle introduit une idée qui n’était pas naturelle à ce moment-là, dans une République : un chef de l’Etat. Auparavant, le pouvoir était collégial * Le tribunat estime qu’il est écarté de la préparation du

fondé sur la souveraineté nationale, qu’elle est une, indivisible et imprescriptible. La nation à deux représentants, le Corps législatif et le roi. Les relations entre les pouvoirs reposent sur la séparation des pouvoirs inspirée par Montesquieu. C’est donc une séparation rigide. Il y a 3 institutions confiées à des organes distincts et indépendants : Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composé de représentants temporaires, librement élus par le peuple. Le Gouvernement est

puissance envers les individus, par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif. La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi. La première étape vers la protection des libertés a donc été la soumission de l'État au droit. Ensuite, la nouveauté du concept de liberté fondamentale