Le Rôle De La Cjue

le cadre général posé par les traités. Il se compose de directives, de décisions, de règlements, de recommandations et d’avis. * La jurisprudence qui applique les traités / le droit dérivé élaboré par la cour de justice de l’union européenne (CJUE) et le tribunal de première instance qui siègent à Luxembourg. Pour établir ce droit européen, il existe différentes organisations * Le conseil européen (ne pas confondre avec le conseil de l’Europe) : il s’agit de la réunion des chefs d’états

traité sur l’UE , l'acte unique européen comportait un article 2 avait une portée unité sur le Conseil Européen => indiquait la composition et le rythme de leur réunion Le traité sur l'Union Européenne => précisait les fonctions du Conseil Européen => rôle d'impulsion concernait le développement de l’UE et définit les orientations politiques générales de l'UE Conseil Européen => réunit chef d’État ou de gouvernement et également le président de la Commission, les chefs d’États ou de gouvernements

droit jurisprudentiel fondé sur les conclusions du commissaire du gouvernement sur des revirements de jurisprudence ainsi que sur l’œuvre doctrinale. L’administration est soumise au droit positif c'est-à-dire aux sources du droit. Sous Section 2 « Le rôle de la doctrine » La doctrine permet de synthétiser la jurisprudence pour faire émerger les principes de droit administratif. Parmi les auteurs les plus connus : * Laferrière * Hauriou * Duguit La doctrine dégage 3 principales questions :

financement, à la recherche, à l’innovation. Il ne s’applique pas aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. Règlement (UE) N° 651/2014. 28/07/2014 Commission européenne : quel est son rôle ? Il arrive qu’un acteur de premier plan tente d’exclure ses rivaux du marché. La Commission européenne joue le rôle d’arbitre pour faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. La responsabilité principale de la Commission européenne est de

Etat membre dispose d'un droit qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet Etat, tandis que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi (arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964) que le droit communautaire s'intégrait aux systèmes juridiques des Etats membres qui doivent le respecter. C'est le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux. Le droit communautaire

en Europe pour se sentir plus fort. On retrouve alors l’OTAN (alliance militaire entre les Etats qui en font partis), le Conseil de l’Europe (renforcer la coopération politique entre les Etats), enfin la Communauté Economique Européenne (avoir pour rôle de se rapprocher économiquement). Donc différents espaces dans lequels les Etats membres n’endossent pas les différentes obligations. Toujours dans cette idée de protection du bloc soviétique, on va affirmer la protection des libertés individuelles

à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues par le droit primaire. A cela il faut ajouter les décisions de la Commission européenne en droit de la concurrence mais également les décisions juridictionnelles en interprétation rendues par le CJUE. Droit de la consommation Droit français : code depuis 1993, et depuis cette date il y a eu de nombreuses réformes relatives à la consommation. Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit (qui concerne beaucoup le droit de

question la suprématie de la C. Cette position des juges français entre en conflit avec celle de la CJUE qui affirme la primauté de la règle communautaire sur la norme nationale quelque soit le rang ou l’autorité de celle-ci. Ceci est énoncé dans l’arrêt de principe Costa contre Enel de 1964 et la CJUE a réitéré cette affirmation dans un arrêt du 11 Janvier 2000 « Tanja Kreil ». Arrêt dans lequel la CJUE énonce qu’un Etat ne saurait invoqué une disposition constitutionnelle pour empêcher l’application

sentences arbitrales sont souveraines, définitives et sans appel. Il faut distinguer l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad hoc. L’arbitrage institutionnel implique le recours à une institution d’arbitrage qui n’est pas une juridiction. Son rôle se limite à administrer et à fournir un minimum d’infrastructure aux arbitrages qui se déroulent sous son égide. Le principe est la neutralité du règlement en assurant l’indépendance et l’impartialité des juges, traitement égalitaire des parties en

haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité remplace à la fois le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le commissaire européen chargé des relations extérieures ; le rôle de la Cour de justice est largement accru, dans la mesure où elle reçoit une compétence générale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les changements introduits par le Traité de Lisbonne dans le domaine des compétences