Le Rôle De La Cjue

des Etats ou des organisations tiers, accords inter étatiques, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE). 15- Droit des relations internationales : Les relations internationales sont aussi appelées études internationales. Sous ces vocables, sont en général désignés l'étude des affaires étrangères et des grandes questions du système international : rôle des États, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des entreprises multinationales

juridiction administrative. Le CE examine les projet de lois avant qu’ils soient soumis au conseil des ministres, cela signifie que le CE est donc tout simplement partie prenante dans le processus de confection de la loi. Formellement on trouvera ce rôle dans l’article 39 de la constitution. Les projets de lois sont délibéré en conseil des ministres apres avis du CE (art 39). Le CE peut attirer l’attention du gouv sur les pb de constitutionnalité de son texte (toujours en terme consultatif), examine

un organe à la fois original et difficile à distinguer du conseil de l’UE. C’est une création empirique spontanée (en dehors des traités), qui s'est développé jusqu'à entrer dans les traités. Il se situe en amont de la production du droit de l’UE (rôle d’impulsion) = il donne des directions que les trois autres institutions transforment en mesures (= en droit). 1- a) Le sommet institutionnalisé des chefs des exécutifs Une institution issue de la pratique Des sommets aux conseils européens Au

l’unanimité L’institutionnalisation du Conseil Européen (réunion des chefs d’Etats) Le renforcement des pouvoirs d’exécution de la commission et des pouvoirs de contrôle du Parlement Européen (procédure de coopération) La création d’un TPI au sein de la CJUE La mention de la nécessité de formuler et mettre en œuvre en commun une politique étrangère européenne Le traité de Maastricht (1992) Signé le 7 Février 1992 à Maastricht dans un contexte de fin de guerre froide, il est aussi dénommé Traité sur l’Union

nationales. Mais s’il y a bien une transformation de l’état en UE, il n’y a pas non plus destruction des états, ni d’affaiblissement. L’édification des communautés européennes a participé à la consolidation des états européens. Par exemple, la PAC a joué un rôle important dans le domaine de l’agriculture. Le Conseil européen est le rassemblement des ministres européens. Le propre de l’intégration européenne n’est pas de remplacer les états mais d’intégrer le continent européen. Les états se créent et se

de la Concurrence notamment l' articulation entre les juridictions nationales et les autorités européennes. À coté de ce règlement y a un paquet de modernisation de 2004 et un autre de 2007. Dans le traité Lisbonne il a été question de savoir le rôle de la Concurrence , est elle un objectif ou un moyen? La Nvlle rédaction de l'art 3 TUE , dit que l'union établit un marché intérieur et qu'il œuvre pour le développement durable de l' Europe, fondée sur une croissance économique équilibrée et sur

de la Commission. En ce qui concerne le Conseil européen, il devient une institution. Désormais la présidence est donnée pour deux ans et demi. L'actuel président est Von Rompuy. En ce qui concerne la CJCE, le Traité prévoit qu'elle devient la CJUE. Elle comprend la Cour de justice (ancienne CJCE), le Tribunal de l'UE (ancien TPI) et des tribunaux spécialisés. Si le Traité de Lisbonne supprime les piliers, il supprime théoriquement la distinction entre les piliers d'intégration et les piliers

qu’est-ce texte car cette commission spécialisée dans le traitement des litiges, on ne va pas l’utiliser dans les fonctions de conseil mais uniquement dans le règlement des litiges. On a donc une première séparation entre l’Administration active et le rôle de juge. Le CE étend ses compétences : juge en appel les décisions rendues par les conseils de préfecture. Loi du 28 pluviôse an VIII est extrêmement importante : instaure dans chaque département trois organes : le préfet le conseil général le conseil

des liberté ( JEL ) . 5) le juge de l’application des peines Le JAP bénéficie d’une popularité dont les autres juge unique ne bénéficie pas, appartient TGI, détermine pour chaque condamné les modalités d’exécutions et d’application des peines. Le rôle de ce magistrat est de plus en plus important, ses compétences sont élargies ces dernières années, procédure a été juridictionnalisée ce qui signifie que les décisions qu’il prend sont prise sur dossier après contradiction entre les parties et le condamné

traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre