Le Rôle De La Cjue

nationaux. les impositions sont présumées licites et ne deviennent illicites que lorsqu’elles sont discriminatoires CJCE 3 février 2000 charalanpos dounias. Les taxes d’effet équivalent elles sont présumées illicites. Le second critère tient dans le rôle joué par la frontière et son affranchissement dans le mécanisme de l’imposition intérieure et de la taxe d’effet équivalent. Les impositions intérieures intéressent la politique fiscale d’un E, sans aucun égard à l’origine ou à la provenance des produits

respect de la charte européenne des communes, et favorise la coopération transfrontalière (avec catalogne, Rhône-Alpes, Lombardie). 4. Le secrétaire général : Organe administratif. Contient 2000 personnes. Il assure deux missions : il a un rôle administratif et une fonction politique car il représente le conseil de l’Europe à l’extérieur. Il a une fonction de coordination pour orienter le conseil des ministres dans ses travaux. C. Les difficultés du conseil de l’Europe : Il va mal :

permettra de toucher une forte somme. Dans l'assurance, celui qui bénéficie d'un versement est gagnant par rapport au montant des primes qu'il a versé, ce n'est pas le cas de l'épargne. III. La place et le rôle de l'assurance L'assurance s'est diversifiée dans sa place et dans son rôle. L'assurance concerne tous les aspects de la vie, sociale et économique. Aujourd'hui, les individus ont recours à l'assurance (risque de vol, perte..). Il existe tellement de possibilités d'engager sa responsabilité

relative a l’expérimentation 29 juillet 2004 : relative a l’autonomie financière des collectivités territoriale. 13 aout 2004 : relative aux libertés et responsabilité locale. Réforme de 2003 : a renforcé les régions en matière de dév économique. Rôle renforcé dans l’action sociale aussi. LOI DU 16 DECEMBRE 2010 Cette loi marque une rupture : elle propose de remplacer les conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux. Ensuite, il y a la suppression de la close générale de

traité. L’organisation est internationale car il y a plusieurs Etats. Une organisation internationale est permanente, peut être de durée limité. C’est un organe qui a une sphère de compétence propre qui lui a été attribué par le traité (qui joue le rôle d’une constitution) et c’est un organisme qui a un intérêt distinct de celui de ces Etats membres. Chaque Etat y est représenté d’une manière ou d’une autre par un représentant de son gouvernement (souvent des ministres). Si bien que souvent on retrouve

de discrimination à raison de la natalité et du sexe… * Dans la deuxième partie concerne le détail de ces discriminations. * La troisième partie concerne les politiques et actions internes de l’UE. * Les autres parties vont concerner le rôle des institutions, les procédures d’adoption des actes juridiques, les dispositions générales comme l’entrée en vigueur, les langues… * * * Les principes qui gouvernent l’union. * * La question de valeurs de l’UE : *

élus au suffrage universel direct pour un mandat en Europe qui évolue entre 4 et 5 ans. - une chambre dite haute qui se compose de sénateurs qui sont élus au suffrage universel indirect et pour des mandats un peu + longs (en France, 6 ans). Le rôle du parlement consiste à voter des lois et la procédure mise en œuvre est ce qu’on appelle la navette parlementaire (= faire passer la loi d’une chambre à l’autre, de l’autre à l’une de telle manière à ce que les chambres adoptent en termes identiques

de sa famille, de son groupe. On va canaliser et organiser cette vengeance privée pour aboutir à la justice privée. On va poser des règles afin de limiter l'arbitraire, mais cette justice demeure une justice privée puisque la victime y joue un rôle déterminant. La victime est encouragée à accepter une somme proportionnelle à l'atteinte subie, c'est la composition volontaire, ce qui marque une évolution en direction de la justice publique. Le trouble causé par l'infraction n'est plus

lui qui intervient mais les services , les directions départementales : DIRECCTE . Les pouvoirs du ministre sont en voie de diminution et en 2008 : on lui retire certains de ses pouvoirs notamment le contrôle des concentrations, confié à l’ANC. Son rôle reste double : * résiduel : droit des concentrations * les micro PAC a/ Pouvoir d’évocation dans le droit des concentrations Confié à l’ANC. Deux etps veulent se concentrer : elles vont devoir demander une autorisation préalable ( vérifier qu’elles

membre concerné ». Ceci ne signifie pas pour autant que les Etats puissent agir de manière totalement libre en matière de nationalité. Ainsi, à propos d’une décision de retrait de nationalité prise par un Etat membre (arrêt du 2 mars 2010 de la CJUE, « Rottman »), la Cour a décidé qu’en raison du fait qu’elle pouvait avoir comme conséquence la perte de la citoyenneté européenne, cette décision devait être conforme au droit de l’Union. En effet, «  Les Etats-membres doivent, dans l’exercice de