Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation après sa nature) §5. Droit et obligations naturelles Les obligations naturelles diffèrent des obligations civiles par l'absence de sanction en cas d'inexécution Dictées par le devoir de conscience et elles ont été découvertes par le juge(ex: dans l'état civil on est tenu

9. LA TECHNIQUE DU DROIT 9.1. LA LOGIQUE DU DROIT Logique juridique ou logique du droit = science qui étudie les raisonnements juridiques. la logique juridique générale et logique judiciaire dont objet = raisonnement du juge. logique scientifique ou logique formelle = s'applique à des certitudes et aboutit à des conclusions certaines. Or en droit, rarement des certitudes et des conclusions certaines. Habituellement, la logique juridique ne débouche pas sur des certitudes parce que il s'agit

nous permet d'identifier la règle juridique. La sanction juridique est la seule qui soit assurée par le juge, et le juge a été institué par l'Etat c'est-à-dire l'autorité publique. C'est parce qu'elle émane de l'autorité publique que la règle est contraignante. II- Le jugement Jugement : décision qui émane du juge d'un tribunal de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane

conduites considérés comme les plus antisociales. Ce qu’on appelle les infractions. Les gravités de ces comportements expliquent que c’est la société qui poursuit les auteurs de ces infractions. Les victimes de ces infractions, elles pouvant jouer un rôle mais seulement à l’initiative de l’action publique. L’état est représenté dans la procédure par le parquet et le procureur de la république (ministère publique). Le droit pénal à une dimension publique. La représentation du caractère publique c’est

réels, matériels qui sont les facteurs sociaux du droit, mais ne sont pas des facteurs formels car la règle doit être consacré par une autorité qui a compétence pour transformer une règle en règle de droit. Cette autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau

droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois). Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessité d’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition). moyens d’annulation : - la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979) - nécessité d’un

I) la charge de la preuve. Nous allons tout d’abord étudier les principe de charge de la preuve (A) avant d’aborder les conditions de l’application de l’article 1315 (B). A) le principe de la charge de la preuve. * deux principes tirés de l’article 1315 du Code civil : la charge de la preuve pèse sur le demandeur et celui qui s’est libéré d’une obligation doit le prouver. * Lors d’un procès les échanges de preuves se perpétuent jusuq’a ce que l’une des parties ne puissent plus

pénal : Contravention Délit Crime (Cour d’assise) : jury populaire Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire (Années 90 : Expertise génétique) 1804 : Adoption du code civil (Napoléon I) Avant 1804 : Droit de la monarchie (ancien régime) Roi a l’origine du droit Principe inverse d’aujourd’hui -> suivant région/classe sociale

ministère public. Il n’en demeure pas moins que le rôle des officiers du ministère public sans le cadre du procès pénal est tout a fait différent de celui des autres magistrats et de ce qu’on comprend dans la fonction juridictionnelle classique. Le ministère public ne joue pas au procès pénal un rôle de juge, il y est une partie représentant la société. de ce point de vue fonctionnel et non organique, il est manifeste que le ministère public joue un rôle d’auxiliaire de la justice répressive en collaborant

la preuve des droits subjectifs -- actes et faits juridiques I -- Les actes juridiques et les faits juridiques -- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit. Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires – ex. le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieurs obligations. Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- un testament ou une donation. -- un