Le Rôle Du Parlement Sous La 3eme Et 4eme République

initiales consacrent particulièrement le principe d’annualité dans la définition qu’en fait l’ordonnance de 1959. Les lois de finances rectificatives, elles, corrigent les prévisions, et modifient le contenu des autorisations initiales données par le Parlement. Les lois de règlements enfin dresse le bilan comptable de l’exécution budgétaire de l’année concernée autrement dit « elle constate les résultats financiers de chaque année civile ». L’apparition dans les années 1970 du concept de nouvelle gestion

Sous-section I les régimes de séparation des pouvoirs Par 2 Le Régime parlementaire Il ne s’agit pas d’une prépondérance du Parlement mais d’un régime d’équilibre des pouvoirs qui se différencie du régime présidentiel à l’aide de 3 caractéristiques : v le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale v une large collaboration des pouvoirs v des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproque qui garantie leur équilibre Ce régime a pris naissance dans un cadre monarchique

dispositif de valeurs qui définis les acteurs. C'est une structure stable qui perdure au delà de ses fondateurs et des individus qui la représente. Et cela même si on peut assisté à des phénomènes d'individualisation ou de personnalisation ( ex : 5 république) Éviter les pièges Juridisme : L'approche juridique est différente de l'approche sociologique. Dans l'analyse juridique,l'institution désigne les structures fondamentales qui permettent d'identifier les institutions. Le fonctionnalisme : Est

toutes les constitutions. Ex : en France nous ne connaissons qu'une seulelimite matérialliste en 1804 lors de la révision de la constitution. C'est une limite minimale. La république française présente, en vertu de la constitution, certaines limites. Renvoit à l'article 1er de la constitution qui dit que la France est une République indivisible, laique, démocratique et sociale. A travers ces quatre caractères on couvre certains textes. Même si la limite est en apparance restreinte elle est quand même

de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est la propriété privée, l’exception c’est l’expropriation. Désormais l’art 17 existe toujours mais son sens a été remanié, au 21ème le principe c’est l’expropriation

marque de la liberté politique implique par conséquent, le pluralisme, c'est à dire le renouvellement dans le parlement et l'alternance des pouvoirs. Définitions: Le pluralisme: le pluralisme est un système d'organisation qui reconnaît et accepte la diversité des courants d'opinion, de leurs représentants et des partis politiques. Il est l'un des fondements de la démocratie. Le pluralisme sous-entend la liberté d'opinion et d'expression ainsi que la reconnaissance des partis politiques. Il peut cependant

extraite de la Révolution, nouvel encadrement. Constitutionnalisation des luttes politiques : faire en sorte que ces luttes se déroulent en tenant compte de la constitution. Coupure :1875 -1880 installation de la République (avant : alternance des régimes : monarchies / république) 1614 : dernière réunion des Etats Généraux avant celle de 1789. A partir de Louis XIII : début de la monarchie absolue hausse des tentions. Volonté de plus de liberté (comme

libéral. La déclaration d’indépendance Américaine : 4 juillet 1776 En 1688 en Angleterre, il y a une révolution qui met fin à la dynastie des Stuarts : Jacques II Le gouvernement juge qu’il ne respecte plus les droit il est donc renversé par le parlement ! Guillaume et Marie d’Orange : Guillaume III, et Marie II. Le gouvernement a le droit de changer de roi. L’organisation de l’Etat doit reposer sur la séparation des pouvoirs. Montesquieu sépare les pouvoirs en France. D) Rousseau : 1712-

ambitions de la couronne qui demeure une référence en matière de liberté), la pétition of right de 1628 (interdit les arrestations arbitraires et permet au parlement de voter l’impôt), l’habeas corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le bill of right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) act of settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs

droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit Le droit peut aussi s’analyser d’un point de vue philosophique et l’on va considérer essentiellement deux courants : * Dans un premier temps, une conception idéaliste dite du droit naturel où il y a un