Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

des tribunaux. C’est donc aux institutions judiciaires qui reviennent la charge, le cas échéant, de condamner l’Etat. La 3ème type de procédure est le contrôle de l’action de l’Etat : - Les missions de l’Etat vont être évaluées. C’est le rôle dévolu à une institution tel que la cour des comptes. 3) Les conceptions politiques de l’organisation administrative. a) La centralisation. La centralisation renvoie à une organisation administrative où tous

3 – ETAT / ASSURANCE MALADIE : REPERES HISTORIQUES (1945-1996) ANNEXE 4 – L’ETAT ET SES FONCTIONS DE STRATEGE ET DE PILOTE ANNEXE 5 – POSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR L’EVOLUTION DE LEUR ROLE DANS LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 6 – LA PLACE CROISSANTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 7 – L’EVOLUTION DU RESEAU ET DES METIERS DE L’ASSURANCE MALADIE ANNEXE 8 – LE DEVELOPPEMENT DES AGENCES SANITAIRES ANNEXE 9 – LES MISSIONS DE

connaissances Contrôle de connaissance (50% → en TD et 50% → Examen qui est fait sous la forme d’un grand QCMM au dernier Cours d’Amphi) Droit Institutionnel de l’Union Européenne → Examen en QCM Schémas de l’Etude 1)L’Etat 2)Les Collectivités Territorial/Local 3)Les groupements d’Intérêt Public (GIP) 4)Personne de droit public inclassable (Sui Generis) Partie 1 : L’Organisation Administrative L’Etude de l’organisation administrative → à étudier l’ensemble des personnes morales de

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative

subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les

LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES L’organisation territoriale française est très complexe : il existe une administration centrale, une administration générale régionale, départementale et communale. La personnalité morale confère à l’autorité qui en est investie un certain nombre d’avantages, comme par exemple : le droit de posséder un patrimoine et d’ester en justice. I. LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET COLLECTIVITE LOCALE 1.1 La Centralisation La centralisation comporte la double

administratif sans passer par la cour administrative d’appel. Ex : cas des élections municipales. Accélération des procédures. Le conseil d’état peut se prononcer en 1er et dernier ressort. Ex : élection européenne, conseillers régionaux, révocation d’un préfet. Lorsque le conseil d’état se prononce en tant que juge : différentes sections. En fonction de l’importance de la décision à rendre. Forme pyramidale : en bas de la hiérarchie : sous section (environ 10) ensuite sous sections réunies. Pour les affaires

l’ensemble du territoire. II dispose pour cela d’une administration centrale d’où partent les grandes impulsions et d’une administration déconcentrée territoriale qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services à compétence nationale dont la fonction est technique et spécialisée. Ces circonscriptions territoriales qui sont de simples divisions géographiques de l’Etat sont dépourvues de personnalité juridique et d’autonomie administrative. SECTION I : L’administration

décision gouvernementale comme un déplacement ou un arrêt des fonctions, une suspension ou une révocation, en dehors des cas spécifiés par la loi. Pour les magistrats du ministère public, c'est différent. Ils doivent défendre les intérêts de la collectivité publique et la loi. On les appelle aussi souvent les magistrats du parquet ou la magistrature debout. Le magistrat du parquet ne bénéficie pas de l'inamovibilité. C'est celui qui par exemple en matière pénale déclenche des poursuites ou qui requièrent

Réalité historique – conditionne la conception des rapports entre administrés et administration, conception d’Etat ou encore de chose publique. * Réalité politique – en lien direct avec les enjeux politiques nationaux (représentation des collectivités au Sénat en la personne des grands électeurs). Le réformisme étatique est un outil politique permettant de faire passer une idéologie de l’Etat. Section 1. Les méthodes d’analyse du phénomène administratif 6 approches méthodologiques :