Le Rôle Du Préfet

déconcentrés (apellation qui se substitue à celle de services extérieurs" Le préfet de région est le préfet du département chef lieu de la région, il est le dépositaire de l'autorité de l'Etat, a la charge des intérets nationaux et du respect des lois et représente le Premier ministre et chacun des ministres. Le décret du 29 avril 2004 renforce très nettement le rôle dévolu au préfet de région, notamment au regard des préfets des départements. Il est le garant de la cohérence de l'action des services

En France, la fonction de préfet est créée par Bonaparte afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a

L’étendue de ces pouvoirs sera plus ou moins importante selon que la déconcentration sera plus ou moins poussée. La déconcentration a des degrés. La décision est toujours prise au nom et pour le compte de l’Etat par un agent de l’Etat. Ex : Le préfet : nommé par le pouvoir central et placé sous l’autorité de l’Etat : soumis au pouvoir hiérarchique. II – L’exercice d’un pouvoir hiérarchique sur les agents de l’Etat Qu’est ce que le pouvoir hiérarchique ? Pouvoir qui exerce de pleins droits

préalable des décisions par le préfet. En France, il y a donc centralisation accompagnée de déconcentration ainsi que la décentralisation. (Ex : décentralisation → mairie, département, région Déconcentration → circonscription administrative, arrondissement, académies) SECTION II : L’administration d’Etat  §1- L’administration centrale 1. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le président de la République est le sommet de l’administration central. A. SON ROLE Il apparaît limité dans

Révolution, le préfet et l'intendant se tende la main » disait Tocqueville. Par la-même, il veut montrer que si la première de ces institutions est créée pour rompre avec les modalités d'administration de l'Ancien Régime, elle ressemble étrangement à la l'intendant que le pouvoir royal envoyait en mission en province afin de contrôler le respect des lois et d'en assurer l'exécution. Ces institutions se ressemblent tellement qu'elles s'installeront généralement dans les mêmes lieux, les préfets prenant la

A-   DÉFINITION B-    LES COLLECTIVITÉS TERRITORIAL   1-    La région 2-    La commune   III-               LA POLITIQUE DE DÉCONCENTRATION ET DE DÉCENTRALISATION   1-    La politique de déconcentration 2-    La politique de décentralisation   IV-             LE RÔLE DE L’IMPÔT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISIONS ADMINISTRATIVE   CONCLUSION INTRODUCTION L’organisation administrative se définie comme l’ensemble des services, des stratégies ou systèmes de gestion qui permettent d’assurer le bon fonctionnement

Le Président n’est donc pas constitutionnellement contraint de signer les ordonnances. 2) Les services et organismes de la présidence Nés de la pratique, les services de la présidence sont à la disposition du Président qui les organise librement. Le rôle prééminent du chef de l’État sous la Cinquième République explique en partie l’explosion des effectifs des différents services on recense environ 600 personnes dont plusieurs dizaines de collaborateurs personnels du Président. Le cabinet regroupe les

Catégorie A Ce qu’il faut retenir Pour prendre en compte les évolutions liées à la décentralisation, la déconcentration et l’application de la LOLF, une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat a été engagée en 2004. Elle renforce le rôle des préfets de région, remanie l’organisation des services déconcentrés et fait évoluer les modes d’action de l’Etat territorial dans le sens d’une plus grande efficacité de ses interventions et d’une mutualisation accrue de ses moyens. Ce dispositif entend

tutelle qu’exerçaient les préfets sur les collectivités. Ce contrôle par le préfet a été remplacé par un contrôle de légalité (A) destiné à vérifier que les acteurs des collectivités territoriales(B) respectent la loi. A/ le préfet et le contrôle de légalité Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif, puis ce pouvoir a été cédé aux collectivités territoriales néanmoins le préfet reste le "dépositaire de

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique