Le Rôle Du Rapporteur Public

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action)

finances publiques visent les deniers publics, c’est-à-dire leur acquisition, leur utilisation et leur gestion par les personnes morales de droit public. Ces personnes sont l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations. Les finances publiques sont l’ensemble des ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les

possibilité de recourir à une expertise externe ; • Stipuler sur la compétence du Parlement en matière d’approbation des cessions de biens publics et en matière de contrôle direct des établissements publics ; • Prévoir l’obligation de l’approbation par le parlement des contrats-programmes définissant les obligations de l’Etat vis-à-vis des établissements publics, ainsi que la supervision des engagements financiers de l’Etat et des prêts importants ; • Prévoir dans le cadre de la loi organique des finances

changement de magistrat par exemple doit intervenir pendant le déroulement très court des plaidoiries (environ 1h en matière civile). Le greffier doit être présent lors de l’audience mais pas en délibéré, et doit signer la décision. Le ministère public, s’il est partie principale, est obligatoirement présent. En dehors de cela, l’art. 431 CPC prévoit qu’il a toujours la possibilité de faire connaitre (oralement ou par voie de conclusions écrites) son avis à la juridiction. L’art. L112 COJ prévoit

soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu, sallan = prend le pouvoir à Alger). 15 mai 1958 pression des gaullistes, Sallan appelle le retour de DG qui est ok pour diriger la rep. 19 mai 1859 peur de DG au pouvoir, accord avec Coty (président actuel) + menace de l’Algérie d’un coup

finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables. L'argent privé sert à satisfaire l'intérêt privé, d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue

ET LES DROITS HUMAINS À L'EAU ET À L'ASSAINISSMENTL’ÉGALITÉ DES GENRES A/HRC/33/49 UN RAPPORT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À L'EAU ET À L'ASSAINISSEMENT, LÉO HELLERLes inégalités fondées sur le genre existent dans tous les pays et dans tous les aspects de la vie sociale, et trouvent un écho dans les vastes fossés qui séparent les hommes et les femmes dans leur capacité à accéder, à gérer et à bénéficier de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène. Un nombre important et croissant d'études

ou l’autre des juridictions. Section 2ème : Les principes qui gouvernent le statut du juge. Paragraphe 1er : La qualité de magistrat du Juge Administratif. Les juges judiciaires ne sont pas des fonctionnaires, mais sont des agents publics soumis au régime dérogatoire de la magistrature, lequel est doublement protecteur car résulte d’une loi organique. Les juges administratifs sont des fonctionnaires. Ils bénéficient d’un statut de fonctionnaire étayé par un statut de magistrat totalement

réalisation de la tâche ; – de préciser la façon dont sera effectué le corrigé (désignation d’un rapporteur, par exemple) ; – de laisser un temps de recherche suffisant avant d’élaborer le corrigé et d’éviter impérativement de donner un corrigé tout fait, sous peine de renforcer l’attentisme. Une véritable individualisation consisterait à laisser les groupes progresser à leur rythme, à demander au rapporteur de venir rendre compte au professeur, en face-à-face, pour obtenir la validation des résultats