Le Rôle Du Rapporteur Public

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

citoyens et d’une culture politique libérale qui en favorise le développement » ==< possible phrase d'accroche. DANS L'INTRO: DIRE QUE LE PPE DU CONTRADICTOIRE EST UN PPE FONDAMENTAL DES JURIDICTION D'EUROPE ET DE FRANCE. Les ministères publics indépendants, tels qu’ils se sont constitués en France au cours du XIXe siècle, et tels qu’ils se sont perpétués depuis, pour certains pratiquement sans changement jusqu’à nos jours, sont ils, de ce seul fait, des institutions judiciaires à l’abri

dans lequel elles peuvent présenter leurs observations. Désormais, les moyens d’ordre public susceptibles d’être retenus doivent donc être communiqués à l’avance aux parties, et s’ils n’apparaissent qu’au délibéré, ils ne sauraient être retenus sans que l’instruction ait été dûment réouverte (CE, Sect., 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères c/ Association de sauvegarde du site Alma). Importance du rôle du greffe et de la mise en place de Sagace pour être informé. B – Les manifestations

Institutions judiciaires de droit public Introduction Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne :

Le principe d'impartialité en droit public français 1. Les règles fondatrices du principe d'impartialité en droit public a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE

qui est assisté d’Avocats généraux. Le Procureur Général est nommé de manière discrétionnaire par décret en Conseil des Ministres, il n’est pas inamovible dans ses fonctions de Procureur Général mais il l’est en qualité de membre de la Cour. Le rôle du Parquet est de représenter le Gouvernement auprès de la Cour des Comptes et d’assurer les rapports entre la Cour et les Administrations qu’elle contrôle. Pour faire face à toutes ces missions la Cour peut bénéficier de renfort de personnalités

circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige à la juridiction ». Le rapporteur public est un membre de la juridiction dont les qualités particulières de juriste l'ont conduit à être choisi pour exercer ce rôle. Il était, depuis 1849 et jusqu'à un décret du 7 janvier 2009, dénommé « commissaire du gouvernement », appellation qui était devenue inappropriée, rendant mal compte de son indépendance

forcer le trait, on peut même affirmer qu'elles sont le cœur du paradoxe parlementaire, car ces instances de réflexion, ces ateliers de rédaction sont le lieu où le travail législatif est souvent le plus efficace, le plus approfondi. Plus grave leur rôle, pourtant fondamental dans la procédure d'élaboration de la Loi comme dans le contrôle parlementaire, n'est discerné que par de trop rares spécialistes. Tradition historique et constitutionnelle, marque de l'exception française, le vote de la loi est

exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2011) 0778 – C7-0461/2011 – 2011/0389 (COD)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Sajjad Karim DT\906330FR.doc PE492.612v01-00 Unie dans la diversité FR

l’administration: Tous les litiges impliquant une personne publique relève du juge administratif. Il en va également pour une personne privée chargé d’une mission de service publique. Le rôle spécifique du CE :  Assurer la jurisprudence au plan national  Trancher une question juridique et apporter une solution Le CE assure son rôle :  Juge de cassation : CE doit connaitre les pourvois en cassation : • contre les arrêts en cour administrative d’appel • contre les J° administratives spécialisées (exemple