Le Silence Juridique

juger sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». Le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi n’autorise pas le jugea refuser de statuer. Le juge a donc l’obligation de statuer même si les lois ne fournissent pas de règle pour trancher le cas particulier qui leur est soumis. Comme le juge a l’obligation de motiver en droit sa décision, c’est adire de donner les fondements juridiques de sa solution est bien

d'obligations contractuelles. L'article 1101 du Code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. ». Mais, les obligations peuvent également naître de faits juridiques (par exemple, un accident de la circulation causant un dommage à une victime oblige l'auteur du dommage à réparation). Il s'agit ici d'obligations délictuelles. L'article 1370 du Code civil précise que « certains engagements se forment sans qu'il

porte sur les qualités non substantielles = Couleur d'un téléphone. Erreur sur la valeur , sauf lésion. Erreur sur les mobiles , motifs qui poussent une personne à contracter. Erreur sur les motifs est indifférentes pour des sécurités juridiques. Exemple : 1ere cour de cassation 13 février 2001 Différence entre les motifs et les erreurs qu'on pourrait prendre en compte. La définition de l'erreur peut d'avérer politique : représentation inexacte de la réalité. Cf : Affaire

PARTIE 2 Droit des obligations Intro: Du point de vue juridique, l'obligation est encore susceptible de plusieur acceptations. Ainsi, la loi oblige les personnes à adopter certain comportements sans pour autant que naisse un rapport de droit avec d'autre personne. L'obligation se comprend plus strictement comme un rapport juridique entre 2 personnes. Ces obligations là sont au coeur des relations juridiques entre les individus et le droit des obligations= corp des regles qui régissent les obligations

registre du commerce dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables. Dans, le silence des statuts, la direction générale est assumée, sous sa responsabilité, par le président du conseil d’administration (…)[4] » Classiquement, on fait la distinction entre la S.A traditionnelle c'est-à-dire à conseil d’administration et direction

L1 INTRODUCTION AU DROIT – MOTS-CLES NB : La plupart des définitions sont extraites du dictionnaire juridique de R. Cabrillac. MOTS-CLES EN LIEN AVEC LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant

la loi écrite pour divers faits tel sa mauvaise rédaction, son silence vis-à-vis du cas à traiter ou autre, le juge pourra s’inspirer entre autres des usages, des usages qui ont pris une telle ampleur dans la société par leur constance, leur fixité et surtout pour leur caractère général, qu’il en devient presque logique d’en user dans un cadre juridique. Ainsi certains usages vont devenir des références selon leur valeur juridique pour régler une question donnée. Ainsi on est renvoyé à l’article

CHAPITRE 17 : LES MODES DE PREUVE De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite

à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément intentionnelle difficile car ce silence peut résulter d'une négligence sans intention de tromper l'autre. Pour faciliter preuve, JP va accepter de déduire l'intention de tromper via 2 éléments: selon elle, en cas de silence, celui qui s'est tue connaissait l'info et l'importance de cette dernière pour son partenaire, on pourrait déduire l'intention dolosive

jurisprudence dans l'ensemble institutionnel et juridique français, il suffit d'imaginer que le silence se fasse : plus de décisions. Afin de ne pas allonger, de façon démesurée et sans intérêt particulier, l'énumération, sans doute peut-on se contenter d'évoquer le silence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais, pour que silence se fasse, devrait-on mettre au repos ces