Le Silence Juridique

raisons? Parce que, le comité a le droit d’ester en justice .Même si silence de loi Parce que, le comité n ‘a pas le droit d’ester en justice . Pour quelles raisons ? Pour quelles raisons Parce que , ce droit relève de la personnalité juridique et que le comité Renault détient une personnalité juridique. Parce que,ce droit relève de la personnalité juridique et que le comité Renault ne détient pas la personnalité juridique . Pour quelles raisons ? Pour quelles raisons? Parce que,le comité

LE JUGE ET LA REGLE DE DROIT Dans tous les systèmes juridiques, qu’ils soient récents ou anciens, on observe l’existence d’une étroite relation qui lie le juge et la règle de droit. De manière générale , le juge, c’est celui qui a le droit et l’autorité de juger. D’autre part la règle de droit, c’est une règle qui est générale, abstraite et obligatoire. Elle définit les comportements auxquels on doit se conformer. Le caractère obligatoire de la règle de droit, c’est une interdiction que fait

doivent être prouvés l'existence et ainsi que le contenu du contrat. Dans un second temps, une fois l'existence d'une obligation établie, il s'agit de prouver qu'elle a bien été exécutée. Les modes de preuve En droit civil, la preuve des actes juridiques est règlementée par le code civil et non pas libre. Tout d'abord la preuve est soumise au principe général de la procédure civile selon lequel elle doit avoir été obtenue de façon légitime. Conformément au 1341, pour prouver l'existence d'un contrat

désigné. Cependant les propositions faites au public sont rarement de véritable offre, se sont le plus souvent des appels d’offre ou des invitations en pourparler car l’offrant se réserve le droit d’agréer son co contractant. C- La valeur juridique de l’offre Lorsque l’offre a été accepté, le contrat est conclu, mais on peur se poser la question de savoir quelle est la valeur d’une offre entre le moment ou elle est porté en la connaissance de son destinataire et le moment ou elle est soit

jurisprudence comme source de droit La loi interdit aux juges de se lier pour l’avenir par les décisions qu’ils rendent. Plusieurs obstacles juridiques s’élèvent ainsi à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit (A). Ils sont complétés par des arguments qui tiennent à la nature même de la jurisprudence (B). A) Les obstacles juridiques Le législateur s’est donné les moyens d’asseoir son privilège dans la création de la règle de droit. L’article 5 du Code civil

multiplication à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume |

de la fonction de juge qu'elle est coincée entre les articles 4 et 5 du Code Civil, le juge ne peut statuer par voie de dispositions générales et règlementaires mais ne peut refuser de juger même en cas de silence de la loi. La Jurisprudence permet de faire face à ces situations de vide juridique et permet d'interpréter des lois obscures et générales. Elle facilité ainsi le rôle du juge dans l'application de la loi (A), mais le rôle de la jurisprudence n'est pas est aussi reconnu par le pouvoir législatif

caractère obligatoire en dehors de l‘instance où elle a été exprimée. Les plaideurs n’ont aucun droit au maintien d’une jurisprudence établie ou constance. La cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 mars 2000 : « La sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit. ». Ainsi, les décisions des tribunaux ne s’appliquent qu’aux parties du procès, or

La propriété immobilière Introduction générale Le titre de cet ouvrage met en évidence deux concepts juridiques d’une grande importance dans le domaine du droit civil. Il s’agit, en premier lieu, de celui de propriété et, en second lieu, de celui d’immeuble. Le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux de l’homme, ne soulève pas seulement des problèmes d’ordre juridique, mais également de profondes discussions économiques, sociales, voire morales, différant sensiblement suivant

Fiche TD n2: Les situations juridiques, les droits subjectifs I - Les classifications des situations juridiques J'achète une voiture -> Droit de propriété Un gardé à vue se tait -> Droit de garder le silence -> Convention européenne des droits de l'Homme -> Droit de la procédure pénale Des parents refusent de faire vacciner leur enfant contre la tuberculose -> Autorité parentale -> code civil -> Droit civil de la responsabilité Je demande à mon employeur un congé pour