Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

d’obligations. Les notions et les mécanismes des droits des obligations sont omniprésents dans toute sorte de branche du droit que l’on regroupe sous l’appellation générale de droit des affaires, droit bancaire, des sociétés, du travail, des procédures collectives. Toutes ces matières font appel à des notions de droit des obligations. Par exemple, la solidarité passive (entre les codébiteurs d’une dette) peut être utilisée en guise de sureté personnelle, càd en guise de garantie. Elle permet au créancier

Augmentation de K par apport en numéraire possible que si l’ancien K est totalement libéré Augmentation de K par compensation avec des créances liquides et exigibles, n'est pas prévue dans la loi, mais est licite, si elle est prévue aux statuts. Procédure : - Le gérant convoque une 1ère AGE afin de décider de l'augmentation de K - Si accord de l'AGE, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours (notaire ou caisse des dépôts). - 2nde AGE pour constater la réalité de l'augmentation de K dans

Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


que le créancier puisse les saisir en cas de non paiement du loyer. Parfois ce n'est pas le terme de sureté que l'on trouve: article 1692 du CC qui concerne la cession de créance: la cession de créance emporte les accessoires de la créance, tel que caution, privilège et hypothèque. Certains auteurs ont tenté de donner une définition des suretés: Définition conceptuelle: Professeur Crocq: il définit la sureté par ses caractères: 1la finalité qui est d'améliorer la situation juridique du créancier

engager la société dans les limites des pouvoirs que la loi lui reconnait. - Sort de l’acte contraire à l’intérêt social : en général l’acte ne sera pas valable ici. Il pourra donc être annulé sur demande de la société. - sort de l’acte contraire à une clause statutaire : le dirigeant n’avait pas le pouvoir de passer le contrat vu qu’il était interdit, mais l’acte reste valable. Le tiers cocontractant est protégé. - sort de l’acte dépassant l’objet social : un gérant de SARL passerait un acte dépassant

autonome de la dite garantie. En effet le garant contracte un engagement personnel, nouveau et distinct du contrat de base. Par conséquent il ne peut pas se prévaloir des exceptions tenant à l’obligation garantie. Sa garantie est due quelque soit le sort de base, dès l’appel de son bénéficiaire, à condition que l’appel ne soit pas abusif. Toute la difficulté en pratique est de reconnaître ce caractère autonome de l’engagement du garant. C’est sa présence ou son absence qui permettront de distinguer

les emplois-jeunes, l’État a envoyé un signe fort de reconnaissance au monde associatif. Désormais, il faut que s'instaurent des relations de maturité et de confiance. État et associations doivent pouvoir passer des contrats, établir entre eux des procédures claires, négocier, évaluer. Propos recueillis par Daniel ARONSSOHN, Louis MAURIN Alternatives Économiques, n°167, Février 1999. DOCUMENT 9 Régime fiscal (association) En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations

Mais il y a des sociétés qui ne se fondent que sur un contrat. Ce sont des sociétés dont la constitution s’est arrêtée à la phase du contrat de société. S’arrêtant à cette phase contractuelle cela veut dire qu’elles n’ont pas été immatriculées, la procédure d’immatriculation n’a pas été suivie. La principale conséquence de cette absence de personnalité morale : cette société n’est pas un sujet de droit. D’autres conséquences s’en suivent : elle n’est pas une entité indépendante, il n’y a pas de patrimoine

accessoire, auxiliaire d'une créance de payer une somme d'argent. Traditionnellement, le caractère annexe de la sûreté a sur le plan juridique des implications importantes car la sûreté étant l'accessoire de la créance principale, la sûreté va suivre le sort de l'opération principale. Ainsi, par exemple, le cautionnement, l'hypothèque ou le gage sont subordonnés dans leur existence même et à leur exécution à l'existence et à la validité de la créance dont ils garantissent le paiement. Il y a un état