Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

novembre 2004 Séminaire de droit des procédures collectives ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers.

tireur ne peuvent plus faire saisir la somme en question à partir du moment où elle n’appartient plus au tireur.   Ce principe a été battu en brèche par la réforme de 1991 sur les saisies. En effet, l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution prévoit une solution différente. Elle prévoit en cas de saisie attribution, le solde du compte à la date de la saisie est retenu comme pouvant être saisi. Ce solde peut être modifié pour tenir compte des chèques antérieurs

de Commerce, applicable aux procédures collectives a profondément modifié le droit des entreprises en difficultés et par conséquents les dispositions spécifiques applicables au bail commercial qui s’entendent de l’hypothèse dans laquelle une procédure collective pourrait être appliquée au preneur des locaux. Alors trois types de procédures sont susceptibles d’affecter le locataire : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement judicaire La procédure de liquidation judiciaire

contravention. / si une infraction est punie d’une peine de prison de dix ans ou plus c’est un crime) e. La règle des procédures Il y a donc une règle permettant d’organiser les procès selon la branche du DROIT PUBLIC : Droit constitutionnel Droit Administratif Droit pénal En droit français, il y a trois types de procès qui vont faire appelle donc à trois types de procédures. (Constitutionnel, administratif et pénal). ADMINISTRATIF = Procès administratif PENALS = Procès répressif (ex

et équipements privatifs : L’immeuble est loué à usage « d’habitation principale » Enumération des parties et équipements communs : Gardiennage ; Ascenseur ; Antenne T.V. collective ;  Chauffage collectif Interphone ; Vide-ordures ; Espaces Verts ;  Eau chaude collective MONTANT DU LOYER : (indiqué plus loin) : il est fixé librement entre les parties en application de l’art. 17-a et b de la Loi). Le montant sera payable au domicile du Bailleur ou de la personne

importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et

Droit des sociétés 1 Storck Michel Cours est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins

spéculatif elle n’est pas commerciale Paragraphe 3 : La détermination de la nature de l’acte par le recours à la théorie de l’accessoire (accompli) avec acte de commerce. La théorie vient d’un principe général de droit : « l’accessoire suis le sort du principal » L 110-1. A : L’acte accompli par un commerçant en relation avec son commerce. 1 : Le principe de l’emprunt de commercialité. L 110-1 al 9 qui énonce que « toutes obligations entre négociant, marchand et banquier sont réputés

tireur ne peuvent plus faire saisir la somme en question à partir du moment où elle n’appartient plus au tireur. Ce principe a été battu en brèche par la réforme de 1991 sur les saisies. En effet, l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution prévoit une solution différente. Elle prévoit en cas de saisie attribution, le solde du compte à la date de la saisie est retenu comme pouvant être saisi. Ce solde peut être modifié pour tenir compte des chèques antérieurs