Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

parts sociales ou des actions selon la forme sociale choisie qui leurs donnent des droits pécuniaires ( bénéfices distribuables , vente des parts ou actions ) et des droits extrapécuniaires ( droit politiques : droit de participer aux décisions collectives ; voter , nommer et révoquer les dirigeants ; devenir dirigeant , contrepartie du risque pris par l'associé ) . La société est un mode juridique d'organisation d'une entreprise commune. La société est différente d'une entreprise individuelle

multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face ce a quoi il était engagé. S’il

en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute, par consentement

* Quand il n’y a pas eu de CAA ou que la valeur déclarée est supérieure, les associés sont responsables pendant 5 ans. B. Conditions de forme 4. Procédure de constitution * Des statuts doivent être rédigés ; * Les règles de publicité sont identiques à celles des sociétés par actions ; * Le sort des actes passés pendant la période de formation relève du droit commun des sociétés ; * Les fondateurs sont responsables civilement et pénalement des irrégularités

différentes formes. En général, elle est exploitée par une personne physique sans personne morale, c’est ce que l’on appelle une entreprise individuelle. Cependant, elle peut être exploitée par plusieurs personnes, dans ce cas, c’est une société. Procédures collectives : traitement des faillites… On peut dire que la société, un contrat mais aussi une personne morale (existence distincte de celle de ces membres), au service d’un groupement de moyen et d’une organisation. Dans les sociétés unipersonnelles

trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise

taux fixe. On peut demander un échelonnement de la dette pour moduler les échéances à la baisse si le contrat le permet. Articles 331-1 et suivants du Code de la Consommation : saisir la commission de surendettement. On peut aussi saisir par une procédure de référé le Tribunal d’Instance de notre domicile pour demander au juge de suspendre sans pénalités par ordonnance nos obligations. Les remboursements doivent reprendre dans tous les cas dans un délai maximal de 2 ans. Article 312-33 du Code de

que l’autre compte est assez provisionné. Si le titulaire du compte est mis sous le coup d’une procédure collective, la banque sera mise aux aléas de la procédure collective pour le paiement du solde débiteur qui lui est du alors même qu’elle devra verser aux organes de la procédure le montant du solde créditeur. Les parties peuvent décider d’échapper à ces conséquences en passant deux sortes de conventions d’une part il peut y avoir une convention d’unité de comptes, c’est la plus fréquente

garantie de paiement donnée par un tiers, ou par un précédent signataire de la traite, qui s'engage à régler celle-ci à l'échéance, en cas de carence du débiteur dont il se porte garant. Le donneur d’aval s’engage comme débiteur cambiaire et en tant que caution solidaire L’aval : est une garantie supplémentaire. Le donneur d’aval emploie la formule « bon pour aval » et signe, il peut aussi simplement signer au recto. Il doit indiquer pour qui il donne son aval. S’il ne le précise pas, il sera réputé l’avoir

Procédure collective 26 janvier 09 Introduction L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les