Le Statut Du Fonctionnaire

politiques relèvent de l’analyse des régimes politiques organisme structure de production du droit. Les institutions administrative sont en charge de l’application de la mise en œuvre du droit et Elles disposent, par rapport à leur mission, d’un statut : personnes morales de droit public = dispose d’un patrimoine, a des droits et obligations, soumises au droit administratif. Crées par autorités publiques et agissent en vue d’un intérêt public (général). Dans les institutions administratives 3

reconnaître la légitimité du pouvoir et poursuit les campagnes de contestation. Le gouvernement malien a entamé un projet de réforme institutionnelle. Un forum national s’est réuni pour réfléchir notamment à l’élaboration d’une charte des partis et d’un statut de l’opposition, mais aussi sur la révision de la Constitution, de la loi sur la presse et de la loi électorale, afin d‘éviter qu’un seul parti monopolise la totalité du pouvoir. Le Président Konaré étant hors de course pour la prochaine élection

des fonctionnaires Section III. La modification de la situation de l’employeur A. La modification de la situation juridique de l’employeur 1. Le droit français 2. Le droit européen B. La continuité du contrat de travail THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 4. LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL Des changements de l’environnement professionnel peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel

du personnel de l’ORMVAG. Discipline La cellule de discipline a de responsabilité de constituer le dossier ainsi poursuivre la procédure disciplinaire selon le régime disciplinaire des fonctionnaires qui est régi par les articles allant de 65 à 75 du dahir n°1.58.008 du 24 février 1958 portant Statut Général de la Fonction Publique. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité que détient le pouvoir de nomination. Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseil de

http://www.ecole.org Séminaire Fonctionnaires organisé grâce aux parrains de l'École de Paris : Air Liquide* Andersen Consulting ANRT AtoFina Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance CEA Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris CNRS Cogema Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables CRG de l'École polytechnique Danone Deloitte & Touche DiGITIP École des mines de Paris EDF & GDF Entreprise et Personnel Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme France

L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires : la défense les informations financières le domaine médical Il existe cependant des dérogations : un agent

professionnelle Introduction Trois choix s’offrent à toute personne accédant à une activité professionnelle : devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts : I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment

professionnelle Introduction Trois choix s’offrent à toute personne accédant à une activité professionnelle : devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts : I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment

européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle : En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux. Le traité de l’Union Européenne consacre un certain nombre de

la fonction publique. A travers cet acte, le gouvernement pense contribuer à l’amélioration  du niveau de bancarisation, maîtriser les effectifs des agents et  fonctionnaires de l’Etat et la masse salariale, écarter les fictifs, bloquer la pratique maffieuse et toute la bande des magouilleurs, ainsi permettre aux agents et fonctionnaires de l’Etat de recevoir la totalité de leur paie. C’est cette hypothèse qui fait l’objet de notre travail. 0.2 Problématique Comme tous les pays en voie de