Le Statut Du Parquet

et son statut de mineur. Tout mineur peut également demander à être entendu par la Justice s’il est en danger ou si ses intérêts sont en jeu. S’il est maltraité, le juge des enfants prendra des mesures d’assistance éducative. Le parquet reçoit l’ensemble des signalements par courrier ou par téléphone concernant les jeunes en danger. Le parquet peut :  classer l’affaire sans suite ; demander une mesure d’urgence (investigation) ; saisir le juge des enfants. Après être saisi par le parquet le juge

prison Le ministère public ou le parquet : Le ministère public est l'organe étatique auquel la loi confie le déclenchement des poursuites et leur contrôle jusqu'au prononcé d'une mesure pénale Les membres du ministère public, contrairement aux autres magistrats ont un statut bicéphale qui fait que ses membres sont à la fois des fonctionnaires sous l'autorité du ministre de la justice, et des magistrats rentrant dans la composition des juridictions et jouissant du statut de la magistrature. C’est ce que

pénale d’abord au profit des mineurs par l’ordonnance de 1945 et au profit des majeurs par la loi du 4 janvier 1993. Il s’agit pour le ministère public (le parquet) d’entériner un accommodement entre l’auteur d’une infraction et la victime pour décider de ne pas poursuivre, c’est une voie intermédiaire entre la poursuite et le classement (le parquet dispose de l’opportunité des poursuites : il peut déclencher ou non l’action publique). Cette mesure permet au procureur d’avoir recours à la médiation avec

internationaux, et invite la Commission du droit international à étudier la nécessité et la possibilité d'établir un organe judiciaire international afin de poursuivre les personnes responsables de crimes de génocide. Bien que la Commission ait préparé un tel Statut au début des années 50, la Guerre Froide bloque ces efforts et l'Assemblée générale abandonne cette initiative laissant en suspens la définition du crime d'agression et du Code des crimes internationaux. En juin 1989, motivé en partie par une

les juges, même si la justification n'était pas tjs présente. Le législateur pose dc la règle que la détention est une exception car la personne est présumée innocente. Elle a dc fais l'objet d'une dizaine de réforme. → Autre point central : le statut du juge d'instruction. Faut-il le garder ? → La GAV. Autre élement qui explique les réforme : la spécialisation des contentieux. Les contentieux particuliers sont les contentieux ou la procédure est dérogatoire au droit commun (stup, terrorisme

INTRO : ( institution : il y a différentes définitions : ( les instit organes : ass nat, université,.. ( des instit qui renvoient à des mécanismes : mariage, sté,… ( instit organe sont celle que l’on va prendre en compte : organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. ( juridictionnelle : renvoi à la fonction, la mission dont est investit cette organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle = organe qui disent le D.

connait des affaires dont le montant est supérieur à 10 000€ et statut à charge d'appel. Dans les affaires pour lesquelles où il a compétence exclusive, le Tribunal de Grande Instance est compétent indépendamment de toute valeur du litige et statut en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel lorsque la valeur du litige est inférieure à 4000€. En revanche, si la valeur du litige est supérieure a 4 000 €, il statut a charge d’appel. Tout TGI est composé au moins de trois magistrat

car l’accusateur et l’accusé sont placés sur un pied d’égalité. Sorte de face à face. L’intérêt général est entre les mains de personnes privées Elle n’existe que pour autant que les parties accusent. Ce n’est pas le cas en France. Si en France le parquet apprend qu’un vol a été commis il peut se saisir de l’affaire sans attendre que quelqu’un porte plainte. La procédure accusatoire manque d’efficacité dans la recherche de la preuve. Si l’on est victime d’une infraction nécessitant des expertises

: Magistrat du Ministère Public : Composition : Cour de Cassation : Proc G, avocats G : pas d'AP du parquet Cour d'Appel (Parquet général : Proc G, avocats G, substitut proc G) Tribunal correctionnel (Parquet d'instance : Procureur de la R. Proc adjoint, substitut) Tribunal de police (Maire, OMP: Commissaire de Police, officier : 1 à 4 ° classe et Proc : 5°classe art 45 CPP) Statuts : 1 Subordination hiérarchique :Garde des sceaux, Proc G, avocat G, substitut G, Proc, Proc adj, Substitut

circonstances particulières. -> per exemple : couvre feu, confinement (nouvelles infractions) Loi du 23 mars 2019 : ? Loi du 24 décembre 2020 : loi qui vient introduire des dispositions européennes dans notre code, en ce qui concerne la création d’un parquet européen Entrée en vigueur en mars 2021 du Code de la justice pénale des mineurs qui va remplacer l’ordonnance de 1945. Section 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale La procédure pénale a pour but de réglementer le procès pénal. Tout