Le Statut Du Parquet

judiciaire. • Décret de 22 Décembre 1958 : Refonte du statut et du recrutement des magistrats Création du conseil supérieur de la magistrature. Réorganisation des professions juridiques et des professions judiciaires. Fonctionnarisation des greffes. Toutes ces réformes ont profondément rénové les institutions. Chapitre 1 : Les principes qui régissent les organes juridictionnels Section 1 : Les principes gouvernant le statut politique des juridictions : On s’intéresse à la position

Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. La formation compétente

ces tribunaux. Ces derniers seront divisés en chambres civiles, sociales et coercitives. a- Organisation Ces tribunaux comprennent un président, des juges et des juges suppléants, des magistrats du parquet dont un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts, un greffe, et un secrétariat du parquet. Les chambres qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Les TPI tiennent des audiences en formation

Module 0 : Le droit Droit : ensemble des règles de conduites, imposées, sanctionné par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux Droit civil : ensemble des règles juridiques à propos du statut individuel, familiale ou patrimoniale Droit commercial : ensemble de règles juridiques à propos d’opérations commerciale et aux commerçants Droit social : ensemble de règles concernant les rapports entre l’employeur et employés Droit pénal : ensemble de règles concernant

grande instance, le T.I statut en tant que juge de proximité. Les jurés de cour d'assise : Il s'agit de citoyens inscrits dans les listes électorales pour juger des affaires les plus graves. II/ Les Magistrats du parquet Ministère public ou parquet. Le parquet est une spécificité de l'ordre judiciaire.Le ministère public représente la république devant les juridiction de droit commune d'exception. Ils sont recrutés comme les juges administratifs. Il n'existe pas de parquet propre aux juridictions

l’autorisation du tribunal, décision provisoire, l’adversaire est tenu au courant) ou sur requête (urgence mais l’adversaire n’est pas au courant). Il y a au moins trois juges professionnels + un représentant du ministère public (appelé aussi le parquet) appelé procureur de la République. Il peut être assisté par des « substituts du procureur ». Le TGI statu en formation collégiale de membres. Le président peut aussi décider qu’une affaire ne soit jugée que par un seul juge. Au sein du TGI, certaines

(magistrats du parquet). Les magistrats du siège sont des juges mais pas les magistrats du parquet. CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DES JUGES ET DES MAGISTRATS Au sens strict, les membres des juridictions administratives ne sont pas des magistrats même s’ils exercent des fonctions similaires. Ils sont soumis à un statut très proche des magistrats stricto sensu. Les magistrats et les membres des juridictions administratives A/ La distinction des magistrats du siège et des magistrats du parquet dans l’ordre

juge d’instruction, et a coter juge des liberté et de la detention ki est l’epaule a) le juge d’instruction Il est un magistrat du siege par opposition au magistrat du parquet car deux type de magistrat Magistrat du siege il sont assis sur estrade et la mission est de juger Magistrat du parquet pleide a l’audiance sur le parquet, ils forment le ministère public. Ils ne juges pas, sa fonction est de defendre l’etat, la société, l’ordre public. Le juges d’instruction est dc un juge, c un juge don

administrative suprême" (1 point) Institutions judiciaires et administratives - MM. Crocq et Seiller - Janvier 2004 1. Qu'est-ce qu'une procédure de type accusatoire ? 2. Qu'est-ce qu'un juge de proximité ? 3. Décrivez la structure hiérarchisée du parquet? 4. La décentralisation 5. L'élection du conseil municipal Institutions judiciaires et administratives - M. Délicostopoulos et Mme Noguelou Janvier 2006 (Melun) - Institutions judiciaires : 1. L'égalité devant la justice 2. La Cour de Justicie

selon leur source la déontologie la morale la religion et enfin le droit. La norme juridique est une norme sociale parmi s d’autre mais elle s’en différencie pour de nombreuses raisons : L'auteur de la règle juridique, cet auteur dispose d’un statut particulier puis que c’est l’état c’est donc un auteur ou pouvoir fort qui donne une importance particulière à la norme édictée Ensuite les personnes à qui cette règle s’applique le destinataire de la règle juridiques sont très nombreux puisque