Le Statut Du Parquet

les juges de 1er instance. Pour indiquer quil est possibled interjeter appel, on précise que le jugement est rendu en 1er ressort. Prenons le tribunal d instance, lorsquil est compétent pour un litige portant sur une somme inférieure a 4000€, il statut toujours en1er et dernier ressort. Cette somme s appelle le taux du ressort. L appel est exercé par l appelant et la partie adverse qui s appelle l intimé. En matiere civil, le delais pour interjeter appel est d environ d 1mois a compter de la signification

magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet se réfère au système inquisitoire alors que les juges assis se référent système accusatoire. Au point de vue statutaire

affaires les plus importantes. Quant aux parlements, dont la fonction au départ est judiciaire, ils se voient attribuer petit à petit des attributions législatives. En France on compte alors douze parlements régionaux. Un changement dans le statut du juge de l’époque démontre un commencement dans leur indépendance vis à vis du pouvoir exercé par le Roi. En effet, dorénavant, pour être juge, il faut acheter une charge : il n’y a donc plus de réel lien avec le Roi. Ainsi les charges sont devenues

litige. Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au

jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du parquet. Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procédure pénale s’est beaucoup modifiée, ce qui a entraîné des évolutions considérables sur le rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce

composé de cent personnes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil communal et un membre élu par ce conseil ; Le président de la chambre d’agriculture ou de la chambre de commerce. Ces juges sont nommées pour une durée de 3 ans. Attributions : Le tribunal communal

au procureur de la république en limitant ainsi les pouvoirs du juge d’instruction à la sphère juridictionnelle. Toutefois en raison de la concentration des prérogatives du parquet, ce projet n’aboutit pas. En 1990, Mme le professeur Delmas-Marty réaffirme la nécessité de sa suppression. Elle souhaite confier l’enquête au parquet sous le contrôle d’un juge « arbitre », mais une nouvelle fois la proposition échoue. En 1997, la Commission Truche développe vainement les mêmes idées. Le juge d’instruction

loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État

1er août à Nicolas Sarkozy, qui prône la suppression du juge d'instruction pour confier les pouvoirs d'enquête au | | |seul parquet, a suscité un tollé dans les rangs de l'opposition. Les détracteurs de cette mesure, annoncée dès janvier par le chef de l'Etat, refusent de voir le parquet devenir | | |seul enquêteur alors qu'il reste hiérarchiquement dépendant du ministère de la justice.

six mois de la décision qui la blanchit une requête afin d’indemnisation auprès du premier président de la cour d’appel. Avant le 15 juin 2000 il n’y avait pas de recours. Responsabilité du juge pour faute personnel, les textes applicables au statut de la magistrature prévoit, que les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La difficulté ne définit pas ce qui est une faute personnel. La victime ne peut pas agir contre le magistrat lui-même elle