Le Statut Du President De La République Sous La 5e République

Relève de la Constitution toutes les règles liées à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Elle peut varier selon les Etats et les époques. Chap 1 : L’évolution des régimes constitutionnels français depuis la révolution française jusqu’à la V République La révolution française est là pour marquer une rupture entre le passé et le présent, hors la révolution française vise à faire table rase d’une monarchie Lors de la révolution française on veut remettre en cause ce régime, Assemblée constituante :

la Cour de cassation. Invoquant l’article 5§3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, invoquant plusieurs autres articles, elle dénonçait le déroulement de la perquisition

Lilli Heidt 11.03.2010 Commentaire d’art. 5 de la Constitution de 1958 Article 5, Constitution 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »  Textes à voir : - La Constitution du 4 octobre 1958 - L’ordonnance organique du

cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre 1 : la mise en place de la constitution

Sujet : Le référendum sous la Vème république « La Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », cette phrase, extraite de l’article 3 de la Constitution de la Vème république témoigne de l’importance de la souveraineté nationale ainsi que de l’usage du référendum. La théorie de la souveraineté nationale est défendue par l’Abbé Sieyès (1748-1836) ainsi que Carré de Malberg (1861-1935). C’est le principe selon lequel la souveraineté

terminé ses études dans un lycée de Lannilis, 'Farragut Academy HS'. Ses résultats scolaires au lycée, jugés insuffisants, ne lui permettent pas de joindre une université et donc de jouer en NCAA mais ses statistiques au lycée lui valent d'être drafté au 5e choix de la draft NBA 1995 par les Minnesota Timberwolves. Ainsi, c'est lui qui inaugure la tendance actuelle des joueurs draftés juste après le lycée : viendront après lui Kobe Bryant, Tracy McGrady, LeBron James, ainsi que des joueurs qui réussiront

phases de l’instunationalisation : 1- Une idée d’œuvre est lancé par quelques individus 2- Cette idée se dvlp et de plus en plus d’individu aspire à la réaliser 3- Une partie des individu constitue un pouvoir afin de réaliser l’œuvre 4- Def des statuts et des organes au seins du groupe 5- L’institution est reconnu B) La notion d’administration D’un point de vue etymologie adm vient du latin « admitraré » qui signifie diriger ou donner. L’etymologie du terme nous donne des indications sur

Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assemblées et l'exécutif. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 : UN AMPLE RÉAMÉNAGEMENT DES PROCÉDURES PARLEMENTAIRES DE LA VE RÉPUBLIQUE PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LE PARLEMENT : 1) Fixation de l'ordre du jour et délais d'examen 2) Pouvoirs de contrôle du Parlement 3) Rapports Président de la République - Parlement 4) Procédure législative 5) Droit d'amendement 6) Statut des parlementaires

législatif : 2 chambres ( des Députés et des Pairs ), pouvoir judiciaire non reconnu. 1848 : Seconde République : exécutif : président de la République, judiciaire : juges 1875 : IIIème R. : législatif : 2 chambres ( des Députés et Sénat ), exécutif : président 1946 : Ivème : législatif : AN, exécutif : Président R et Conseil Vème : législatif AN et Sénat, exécutif : Président et Premier ministre Les prolongements de la séparation de base : Redoublement horizontal :

Constitution de la Vème République a aussi entendu cantonner l'intervention du législateur à certains domaines, énumérés à l'article 34 ; les matières non incluses dans le domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement (article 37 de la Constitution). I- LES DIVERSES CATÉGORIES DE LOIS On entendra par « lois » au sens de la présente fiche les normes prises en forme législative dans les domaines prévus par la Constitution. Avec l'évolution du statut des anciens Territoires d'outre-mer